Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"
De quoi s’agit-il ?
L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" demande que nul ne puisse se dissimuler le visage dans l’espace public et dans les lieux accessibles au public, partout en Suisse. Elle prévoit que des exceptions ne pourront être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité ou par des motifs liés au climat ou à des coutumes locales, et devront être précisées dans la loi. Le Conseil fédéral, qui estime que les cantons doivent rester libres de décider de l’instauration d’une telle interdiction, rejette l’initiative populaire. Il lui oppose un contre-projet indirect, dans lequel il aborde de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage.
Les étapes préalables
- Le 15 septembre 2017 est déposée l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" avec 105 553 signatures valables
(FF 2016 1501 / FF 2017 6109). - Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral décide de proposer au Parlement le rejet de l’initiative et d’élaborer un contre-projet indirect traitant de façon ciblée les problèmes que peut poser la dissimulation du visage (communiqué aux médias).
- Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral envoie l’avant-projet en consultation (communiqué aux médias).
- Le 15 mars 2019. le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (19.023)
- Votation populaire du 7 mars 2021
- Soutien de la Confédération aux cantons pour la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (communiqué aux médias).
- Le 20 octobre 2021, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une nouvelle infraction interdisant de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public (communiqué aux médias).
- Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (22.065)
- Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral décide que la loi et les dispositions d’exécution sur la nouvelle infraction entreront en vigueur le 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation sur le contre-projet indirect
Prises de position suite à la procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et projet
-
Message
(FF 2019 2895)
-
Projet
(FF 2019 2933)
-
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"
(FF 2019 2931)
- Communiqué aux médias du 15 mars 2019
Procédure de consultation sur la nouvelle infraction
Prises de position suite à la procédure de consultation sur la nouvelle infraction
Résultats de la consultation
Message et projet
-
Message
(FF 2022 2668)
-
Projet
(FF 2022 2669)
- Communiqué aux médias du 12 octobre 2022
Texte soumis à référendum
-
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
(LIDV, FF 2023 2295)
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 06.11.2024
Contact
Office fédéral de la justice
Marc
Schinzel
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 35 41
Contact