Projets législatifs terminés

  • Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant

    Modification du code civil et d'autres actes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

  • Révision du droit de l'adoption

    Modification du code civil et d'autres actes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

    Modification du Code civil. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Autorité parentale

    Révision du code civil et modification du règlement sur l’AVS. Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (autorité parentale conjointe) resp. le 1er janvier 2015 (bonifications AVS pour tâches éducatives).

  • Prise en charge d’enfants hors du foyer familial

    Le Conseil fédéral arrête la révision partielle de l‘OPEE et fixe la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014.

  • Mariages forcés

    Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés et les dispositions d’exécution au 1er juillet 2013.

  • La révision du droit de la tutelle

    Révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation). Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

  • Nom et droit de cité des époux

    Modification du Code civil suisse. Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

  • Assistance au décès

    Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décide de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide. Il entend cependant promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de diminuer le nombre de suicides.

  • Minarets

    Le 29 novembre 2009, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "contre la construction de minarets".

  • Révision du droit du divorce

    Suppression du délai de réflexion. Entrée en vigueur le 1er février 2010.

  • Chiens dangereux

    Révision partielle du code des obligations. Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux. Durant la session d’hiver 2010, le Parlement rejette le projet de loi sur les chiens et d’arrêté fédéral correspondant.

  • Enlèvement international d’enfants

    Optimisation de la procédure de traitement des demandes de retour d’enfants enlevés. Entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

  • Aide aux victimes

    Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

  • Convention de biomédecine

    Convention sur les droits d'homme et la biomédecine; Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains. Entrée en vigueur le 1er novembre 2008.

  • Violence domestique

    Protection des victimes de violences domestiques. Modification du Code civil suisse. Entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

  • Analyse génétique humaine

    Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine. Entrée en vigueur le 1er avril 2007.

  • Partenariat enregistré

    Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat). Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Stérilisation

    Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (loi sur la stérilisation). Entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

  • Divorce (période de séparation)

    Révision du droit du divorce (diminution de la période de séparation requise). Entrée en vigueur le 1er juin 2004.

  • Egalité de traitement des personnes handicapées

    Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés). Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

  • Réhabilitation

    Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

  • Statut juridique des animaux

    Modification du Code civil, du Code des obligations, du Code pénal et de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux). Entrée en vigueur le 1er avril 2003.

  • Aide aux victimes (2001)

    Révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, Modification du 23 mars 2001 (Amélioration de la protection des enfants victimes). Entrée en vigueur le 1er octobre 2002.

  • Interruption de grossesse

    Régime du délai. Modification du code pénal suisse. Entrée en vigueur le 1er octobre 2002.

  • Procréation assistée

    Loi sur la procréation médicalement assistée. Entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

  • Divorce

    Modification du Code civil suisse (Etat civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial). Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

  • Courtage matrimonial

    Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

vers le haut Dernière modification 19.01.2011