Projets législatifs terminés

Protection contre le licenciement / Whistleblowing

Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) / Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur). Le 5 mars 2020, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.

Délais de prescription en droit privé

Révision du code des obligations. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Loi sur les jeux d’argent

Article constitutionnel sur les jeux d'argent et loi fédérale sur les jeux d'argent. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Abrogation de la Lex Koller

Le Parlement a décidé en 2014 de ne pas abroger la lex Koller.

Révision de la loi sur les loteries

La révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, suspendue en 2004, a repris en 2012 suite à l’acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle sur les jeux d’argent.

Fonds en déshérence

Modifications ponctuelles du code des obligations, du code civil et du code de procédure civile. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire

Révision partielle du code des obligations. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral décide de renoncer à une hausse de l’intérêt moratoire.

Initiative vacances

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous".

Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier

Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier). Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Convention de Lugano révisée

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Convention de la Haye sur les titres

Ratification de la Convention de la Haye sur les titres. Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les titres intermédiés et les modifications de la loi fédérale sur le droit international privé au 1er janvier 2010. Concerné par cette révision, l'art. 470, al. 2bis du code des obligations entrera, pour sa part, déjà en vigueur le 1er octobre 2009.

Droit de la responsabilité civile

Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (loi sur la responsabilité civile). Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral renonce au projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.

Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Révision du droit de la Sàrl

Révision du droit de la société à responsabilité limitée (art. 772 ss CO) et adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Droit de la révision

Obligation de révision dans le droit des sociétés (modification du code des obligations) et loi fédérale sur l’agrément des réviseurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Convention de La Haye sur les trusts

Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Protection des consommateurs (Utilisation d'immeubles en temps partagé)

Révision partielle du code des obligations. Le 22 juin 2007, le Conseil national classe l’initiative parlementaire de Dardel.

Transparence des indemnités

Transparence des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil d'administration et de la direction de sociétés (révision du droit des obligations). Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Révision du droit des fondations

Modification du code civil suisse (Droit des fondations). Entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Protection des consommateurs (commerce électronique)

Révisions partielles du droit des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral renonce à réviser la loi.

Signature électronique

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique) et ordonnance d’exécution. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Loi sur la fusion

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Entrée en vigueur le 1er juillet 2004.

Loi sur le crédit à la consommation

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

Comptabilité commerciale - Prescriptions sur la conservation

Révision du droit des obligations et ordonnance d’exécution. Entrée en vigueur le 1er juin 2002.

Abaissement de la valeur nominale des actions

Abaissement de la valeur nominale des actions (art. 622, al.4 CO). Entrée en vigueur le 1er mai 2001.

Dernière modification 28.04.2021

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