Fonds en déshérence

Modifications ponctuelles du code des obligations, du code civil et du code de procédure civile

De quoi s’agit-il?

Les démarches entreprises pendant dix années dans le but d’instaurer un nouveau régime applicable aux fonds en déshérence ont montré combien il est difficile d’y parvenir. Pas plus une réglementation de droit public d’ensemble que des modifications ponctuelles du code civil et du code des obligations ne se sont révélées propres à permettre d’atteindre l’objectif fixé. Il apparaît, en revanche, judicieux d’adopter des dispositions complétant la loi sur les banques qui non seulement ouvrent la voie à une gestion centralisée des fonds en déshérence mais encore règlent ce qui doit advenir de ces valeurs lorsqu’en dépit de toutes les démarches entreprises, il n’est plus possible d’établir de contact avec les déposants.

Les étapes préalables?

  • Le 5 juillet 2000, le Conseil fédéral envoie en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence (communiqué aux médias).
  • Etant donné la diversité des points de vue qui ressort de cette procédure de consultation, le Conseil fédéral charge le 15 mai 2002 le Département fédéral des finances (DFF) d’instituer une commission d’experts en la matière. La nouvelle réglementation concernant les fonds en déshérence devra notamment fixer les conditions de la mise en place d’une autorégulation.
  • Le 6 juillet 2004, la commission d'experts remet au DFF son rapport et un projet de loi fédérale sur les avoirs non réclamés.
  • Le 11 juin 2007, le Conseil fédéral décide de renoncer à faire élaborer une loi spéciale relative aux fonds en déshérence. En lieu et place, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer une modification du code des obligations (communiqué aux médias).
  • Le 26 août 2009, le Conseil fédéral met en consultation des modifications ponctuelles du code des obligations, du code civil et du code de procédure civile (communiqué aux médias). 
  • Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral renonce à adopter une nouvelle réglementation de droit privé pour régir le traitement des fonds en déshérence. En revanche, il adopte le message additionnel relatif à la modification de la loi sur les banques qui donne la possibilité aux banques de liquider des fonds en déshérence si aucun ayant droit ne s’est fait connaître suite à un appel public (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (10.049)
     
  • Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions révisées de la loi sur les banques concernant les avoirs en déshérence au 1er janvier 2015 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation (2000)

Commission d’experts

Procédure de consultation (2009)

Texte soumis au référendum

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 01.10.2010

Contact

David Rüetschi Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 44 18
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Le dossier n’est plus traité par l’OFJ. La compétence est passée à la FINMA.