Loi sur le crédit à la consommation

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

De quoi s'agit-il ?

La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du consommateur.

Les étapes préalables

• Le 14 décembre 1998, le Conseil fédéral adopte le projet et le message relatif à la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
   
• Délibérations parlementaires (98.78)
   
• Le 31 mai 2002, le DFJP envoie en consultation l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la loi et l'ordonnance sur le crédit à la consommation (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur d’une révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Cette révision permet aux cantons d’appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Avant-projet (PDF, 57 kB, 28.09.2010)
• Rapport explicatif (PDF, 187 kB, 28.09.2010)
• Communiqué aux médias du 5 novembre 1997

Message et projet

• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation et projet (PDF, 2 MB, 28.09.2010)

  (FF 1999 2879)

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur le crédit à la consommation

  (FF 2001 1263)

Projet et rapport (ordonnance)

• Projet (PDF, 88 kB, 28.09.2010)
• Rapport explicatif (PDF, 117 kB, 28.09.2010)
• Communiqué aux médias du 31 mai 2002

Résultats de la consultation (ordonnance)

• Synthèse (PDF, 259 kB, 28.09.2010)

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation

  (LCC, RS 221.214.1)

• Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

  (OLCC, RS 22.214.11)

• Federal Law on Consumer Credit (PDF, 149 kB, 28.09.2010)

  (Traduction inofficielle)

• Ordinance relative to the Federal Law on Consumer Credit (PDF, 96 kB, 28.09.2010)

  (Traduction inofficielle)

• Communiqué aux médias du 6 novembre 2002
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Modification du 23 novembre 2005

  (RO 2006 95)

• Communiqué aux médias du 24 novembre 2005

Liens

• Centre de renseignements sur le crédit à la consommation

  (selon l'article 23 al. 1 LCC)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 24.11.2005