Abrogation de la Lex Koller

Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

De quoi s'agit-il ?

En 2007, le Conseil fédéral était encore favorable à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). Mais les conditions ont nettement changé depuis sur le marché du logement et sur le marché financier. L'abrogation de la Lex Koller serait aujourd'hui lourde de conséquences pour l'économe, dont l'une serait une pression accrue sur les prix de l'immobilier et les loyers et sur le franc suisse. Le Parlement a décidé en 2014 de ne pas abroger la lex Koller.

Les étapes préalables

  • Le 2 novembre 2005, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur les propositions du Département fédéral de justice et police (abrogation de la Lex Koller) et du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (mesures d'accompagement en matière d’aménagement du territoire). La consultation s’achèvera à la fin février 2006 (communiqué aux médias).
  • Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ainsi que le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (07.052)
     
    Le Conseil national et le Conseil des Etats ont renvoyé le projet d’abrogation de la Lex Koller au Conseil fédéral respectivement le 12 mars et le 11 juin 2008. Conformément à la décision du Parlement, il conviendra, en vue de l'élaboration d'un nouveau projet, de se pencher plus particulièrement sur les trois points suivants: l'introduction d'une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien foncier, la mise en œuvre de mesures destinées à résoudre le problème des résidences secondaires ("lits froids") et la compatibilité des deux projets avec les initiatives tandem "Sauver le sol suisse".
     
  • Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral se prononce en faveur du maintien de la Lex Koller dans son avis sur la motion 12.3984 (motion).
     
  • Délibérations parlementaires (12.3984)
    Délibérations parlementaires (11.3373)
    Délibérations parlementaires (11.3200)
     
  • Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message additionnel concernant la renonciation au projet d'abrogation de la Lex Koller (communiqué aux médias).

Documentation

Résultats de la consultation

Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller)

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 13.11.2013

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