Initiative vacances

Mots-clés: Droit du travail

Initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire fédérale "6 semaines de vacances pour tous" vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 110, al. 4 ayant la teneur suivante: "Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.". Selon le Conseil fédéral, la réglementation actuelle en matière de vacances a fait ses preuves. Elle offre aux parties contractantes et aux partenaires sociaux une marge de manœuvre suffisante pour proposer des solutions plus généreuses en matière de vacances, mais aussi pour associer sous une autre forme les travailleurs aux gains de productivité. Par exemple par une augmentation de salaire, une réduction de l’horaire de travail ou autres conditions de travail favorables. C'est pourquoi le Conseil fédéral demande au Parlement de recommander de rejeter l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous" sans lui opposer de contre-projet.

Les étapes préalables?

  • Le 26 juin 2009, "Travail.Suisse" dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous", munie de 107 639 signatures valables. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 110, al. 4 ayant la teneur suivante: "Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.".
  • Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet (communiqué aux médias).
  • Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire (communiqué aux médias).

Documentation

Initiative populaire

Initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

vers le haut Dernière modification 17.01.2012

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