Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier

De quoi s'agit-il ?

La cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre foncier, sera introduite comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier. Outre cette innovation la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier prévoit une série de modifications ultérieures, notamment l'introduction d'un droit dit de volume et la transformation du registre foncier en un système moderne d'informations foncières. Il s'agit de la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912.

Les étapes préalables

  • Le 21 avril 2004, le DFJP lance une procédure de consultation, qui s'achèvera à la fin novembre 2004, sur la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier (communiqué aux médias).
  • Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge de le DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (07.061)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier et des dispositions d'exécution y afférant (communiqué aux médias).

Documents

Résultats de la consultation

vers le haut Dernière modification 23.09.2011

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