Révision du droit des fondations

Modification du code civil suisse (Droit des fondations)

De quoi s'agit-il ?

La libéralisation du droit des fondations vise à inciter des personnes fortunées à financer des tâches d’utilité publique. Les modifications du code civil et de la législation fiscale fédérale apportent les nouveautés suivantes :

  • obligation de désigner un organe de révision et obligation de tenir une comptabilité;
  • mesures en cas de surendettement et d’insolvabilité;
  • possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier le but de la fondation lorsqu’une nouvelle fondation est créée;
  • déductibilité des dons.

Les étapes préalables

  • Le 14 décembre 2000, le conseiller aux Etats Fritz Schiesser dépose une initiative parlementaire demandant la révision de la législation régissant les fondations. L’amélioration des dispositions pertinentes du Code civil ainsi que celles du droit fiscal a pour but d’encourager, dans l’intérêt de la collectivité, la création de fondations.
  • Le 23 octobre 2003, la Commission de l’économie et des redevances soumet un rapport et un projet au Conseil des Etats.
  • Dans son avis du 5 décembre 2003, le Conseil fédéral soutient la révision du droit des fondations (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (00.461)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur de la révision du droit des fondations (communiqué aux médias).

Documentation

Renseignements complémentaires ne concernant pas la révision du droit des fondations

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 24.08.2005

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