Mieux protéger les possesseurs d'immeubles des occupations illicites

Berne, 29.06.2022 - Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d'immeubles subissant une occupation illicite. Lors de sa séance du 29 juin 2022, il a pris acte des avis majoritairement positifs exprimés lors de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message.

Les règles en vigueur sont dans l'ensemble propres à permettre aux possesseurs, et notamment aux propriétaires, de se ressaisir d'un immeuble occupé illicitement. Ils se heurtent pourtant souvent à des obstacles pratiques lorsqu'ils souhaitent agir rapidement. Des exigences strictes encadrent l'évacuation directe par la police, sans décision judiciaire, d'un immeuble occupé, rendant souvent cette option impossible à mettre en œuvre. La voie de la procédure civile s'avère complexe et semée d'incertitudes. La motion 15.3531 (" Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'art. 926 du code civil ") charge le Conseil fédéral de clarifier la situation et d'améliorer le statut des possesseurs d'immeubles en cas d'occupation illicite.

Des avis majoritairement positifs

En septembre 2020, le Conseil fédéral, à l'initiative du Parlement, a envoyé en consultation des propositions d'adaptation du code civil et du code de procédure civile visant en premier lieu à éliminer les obstacles procéduraux. Il proposait d'inscrire dans la loi le moment où commence à courir le délai au cours duquel le possesseur peut exercer son droit de défense vis-à-vis des occupants, à titre de démarche directe visant à mettre fin à l'usurpation de l'immeuble. Il prévoyait également de renforcer la position des possesseurs d'immeubles lors d'une éventuelle procédure judiciaire à l'encontre des occupants.

Les propositions mises en consultation ont donné lieu à des avis essentiellement positifs. Une majorité des participants souhaite cependant des adaptations, des précisions, voire des durcissements, sur certains points. D'aucuns appellent de leurs vœux un assouplissement du délai de réaction, qui passerait par la suppression ou le remplacement de la notion juridique indéterminée " aussitôt ". Certains demandent que la procédure d'opposition soit conçue de manière encore plus favorable aux possesseurs d'immeubles. Des participants suggèrent de tirer au clair les conséquences des modifications sur la pratique de la police en cas d'occupation illicite. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'étudier les adaptations proposées et d'élaborer un message tenant compte des résultats de la consultation.


Adresse pour l'envoi de questions

Nathalie Stoffel, Office fédéral de la justice, T +41 58 466 00 64, nathalie.stoffel@bj.admin.ch



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Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Conseil fédéral
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Dernière modification 17.12.2021

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