Simplifier les interventions contre les occupations illicites d’immeubles

Berne, 02.09.2020 - Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d’immeubles subissant une occupation illicite. Lors de sa séance du 2 septembre 2020, il a mis en consultation des propositions en ce sens : des règles claires et des conditions simplifiées dans la procédure judiciaire permettront aux possesseurs de mieux se protéger contre la violation de leurs droits.

Les règles en vigueur permettant aux possesseurs, et notamment aux propriétaires, de se ressaisir d'un immeuble occupé de manière illicite sont dans l'ensemble appropriées. Ils se heurtent pourtant souvent à des obstacles dans la pratique lorsqu'ils veulent intervenir rapidement contre des squatters. L'évacuation directe par la police d'un immeuble occupé sans passer par la voie judiciaire doit répondre à des exigences très strictes et se révèle dès lors souvent impossible. La voie judiciaire, quant à elle, est complexe et incertaine. Le Parlement a donc adopté une motion (15.3531 "Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'art. 926 du code civil") chargeant le Conseil fédéral de clarifier la situation et d'améliorer le statut des possesseurs d'immeubles.

Suppression d'obstacles procéduraux

Pour sa mise en œuvre, le Conseil fédéral propose plusieurs adaptations législatives. Pour renforcer la sécurité juridique, il propose d'inscrire dans la loi le moment à partir duquel commence à courir le délai au cours duquel le possesseur peut se défendre directement vis-à-vis des squatters. Il s'agira du moment où le possesseur a connaissance de l'occupation ou aurait pu en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence requise. Le Conseil fédéral préfère renoncer à un délai fixe au cours duquel le possesseur doit réagir. De la souplesse s'impose pour trouver une solution proportionnée dans chaque cas d'espèce.

Le Conseil fédéral souhaite aussi renforcer la position des possesseurs d'immeubles en cas de procédure judiciaire à l'encontre de squatters. Puisqu'il arrive souvent que le possesseur ne sache pas exactement qui s'est emparé de l'immeuble, le Conseil fédéral propose de supprimer l'obstacle procédural qui consiste à devoir donner l'identité des squatters.

La consultation relative aux modifications du code civil et du code de procédure civile prendra fin le 23 décembre 2020.


Adresse pour l'envoi de questions

Nathalie Stoffel, Office fédéral de la justice, T +41 58 466 00 64



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Dernière modification 11.06.2020

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