Assistance au décès

Mots-clés: Assistance au décès

De quoi s’agit-il?

L’interdiction de l’homicide s’applique sans restriction en Suisse. L’euthanasie active directe (homicide intentionnel visant à abréger les souffrances d’une personne) est donc interdite. En revanche, l’euthanasie active indirecte (utilisation de substances dont les effets secondaires peuvent réduire la durée de la survie) et l’euthanasie passive (renonciation à la mise en œuvre de mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci), sous certaines conditions, ne sont pas punissables – sans être réglées expressément au niveau de la loi. Il n’y a pas de nécessité de légiférer à propos de ces trois formes d’euthanasie. Quant à la question plus particulière de l’assistance organisée au suicide, le Conseil fédéral, après plusieurs analyses approfondies de la situation, est parvenu à la conclusion qu’une norme pénale spécifique n’était pas nécessaire. Il est possible, selon lui, de parer aux éventuelles dérives avec les instruments légaux actuels.

Les étapes préalables

  • Le 31 mai 2006, le Conseil fédéral prend acte du rapport "Assistance au décès et médecine palliative: la Confédération doit-elle légiférer?". Il recommande au Parlement de renoncer à entreprendre une révision des dispositions pertinentes du Code pénal ainsi qu’à adopter une loi sur l’admission et la surveillance des organisations d’assistance au suicide (communiqué aux médias).
  • Le 29 août 2007, le Conseil fédéral prend acte du rapport complémentaire sur l’assistance au décès (communiqué aux médias).
  • Le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner de manière approfondie la nécessité d’élaborer des dispositions législatives spécifiques en matière d’assistance au suicide organisée et de lui soumettre un rapport au début de 2009 (communiqué aux médias).
  • Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral mène une première discussion sur l’assistance au suicide organisée. Deux options sont à l’étude : l’adoption de restrictions législatives d’une part, et l’interdiction des organisations d’assistance au suicide d’autre part (communiqué aux médias).
  • Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral envoie en consultation deux options de modification du droit pénal afin de réglementer explicitement l’assistance organisée au suicide (communiqué aux médias).
  • Le 17 septembre 2010, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge le DFJP de présenter un message (communiqué aux médias).
  • Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décide de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide. Il entend cependant promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de diminuer le nombre de suicides (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Infos complémentaires

Liens

vers le haut Dernière modification 29.06.2011

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