La révision du droit de la tutelle

Révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

De quoi s'agit-il ?

La révision du droit de la tutelle constitue la dernière étape des travaux législatifs relatifs au droit de famille. Elle vise les objectifs suivants: garantir et promouvoir le droit des personnes faibles et nécessitant une aide à s'autodéterminer, tout en leur assurant le soutien nécessaire et en évitant la stigmatisation sociale de leur situation. Les nouvelles mesures légales devront tenir compte du principe de la proportionnalité et faire la part entre les besoins et les possibilités des personnes concernées.

Les étapes préalables

• Le DFJP institue une commission interdisciplinaire d'experts pour la révision du droit de la tutelle (communiqué aux médias du 13 avril 1999).
• Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral autorise le DFJP à mettre en consulation le projet d'experts relatif à la révision du code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) ainsi que l'avant-projet de la loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (communiqué aux médias).
• Le 27 octobre 2004, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale du droit de la tutelle (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (06.063)
   
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral rejette les demandes formulées par les cantons de Zurich, de Vaud et des Grisons, visant à reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte. Il justifie sa décision par sa volonté de ne pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts le 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution concernant le placement et la préservation des biens des personnes sous curatelle ou sous tutelle (communiqué aux médias).
• Le 7 novembre 2012, le Conseil fédéral approuve des dispositions d’exécution au nouveau droit de la protection de l’adulte (communiqué aux médias).

Documentation

Rapports

• Bericht der vom Bundesamt für Justiz im Hinblick auf die Revision des Vormundschaftsrechts eingesetzten Expertengruppe vom Juli 1995 (PDF, 3 MB, 01.07.1995)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Rapport du groupe d'experts mandaté par l'Office fédéral de la justice en vue de la révision du troit de la tutelle, juillet 1995. Résumé (PDF, 1 MB, 01.07.1995)
• Rapport explicatif avec avant-projet relatif à une révision du Code civil (protection des adultes) de juin 1998 (PDF, 385 kB, 01.06.1998)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (PDF, 626 kB, 01.06.2003)
• Avant-projet (Code civil suisse) (PDF, 180 kB, 01.06.2003)
• Rapport et avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (PDF, 300 kB, 01.06.2003)

  a. Oberrichter Dr. Daniel Steck, Greifensee

• Communiqué aux médias du 26 juin 2003

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (révision du Code civil) (PDF, 1 MB, 01.10.2004)
• Résumé du rapport sur les résultats de la procédure de consultation (révision du Code civil) (PDF, 61 kB, 01.10.2004)
• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte) (PDF, 416 kB, 01.10.2004)
• Résumé du rapport sur les résultats de la procédure de consultation (loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte) (PDF, 53 kB, 01.10.2004)
• Communiqué aux médias du 27 octobre 2004

Message et projet

• Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

  (FF 2006 6635)

• Projet

  (FF 2006 6767)

• Communiqué aux médias du 28 juin 2006

Textes soumis à référendum

• Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), modification du 19 décembre 2008

  (FF 2009 139)

Nouvelles dispositions légales

• Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), modification du 19 décembre 2008

  (RO 2011 725)

• Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (PDF, 22 kB, 04.07.2012)
• Begleitbericht zur Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft (PDF, 75 kB, 01.05.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Ordonnance sur l’état civil (OEC) (PDF, 51 kB, 06.11.2012)
• Communiqué aux médias du 16 novembre 2012

Documentation

• Directives anticipées CRS
• Übersicht über Patientenverfügungen (PDF, 2 MB, 01.01.2013)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 07.11.2012