La révision du droit de la tutelle

Révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

De quoi s'agit-il ?

La révision du droit de la tutelle constitue la dernière étape des travaux législatifs relatifs au droit de famille. Elle vise les objectifs suivants: garantir et promouvoir le droit des personnes faibles et nécessitant une aide à s'autodéterminer, tout en leur assurant le soutien nécessaire et en évitant la stigmatisation sociale de leur situation. Les nouvelles mesures légales devront tenir compte du principe de la proportionnalité et faire la part entre les besoins et les possibilités des personnes concernées.

Les étapes préalables

  • Le DFJP institue une commission interdisciplinaire d'experts pour la révision du droit de la tutelle (communiqué aux médias du 13 avril 1999).
  • Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral autorise le DFJP à mettre en consulation le projet d'experts relatif à la révision du code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) ainsi que l'avant-projet de la loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (communiqué aux médias).
  • Le 27 octobre 2004, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale du droit de la tutelle (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (06.063)
     
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral rejette les demandes formulées par les cantons de Zurich, de Vaud et des Grisons, visant à reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte. Il justifie sa décision par sa volonté de ne pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts le 1er janvier 2013 (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution concernant le placement et la préservation des biens des personnes sous curatelle ou sous tutelle (communiqué aux médias).
  • Le 7 novembre 2012, le Conseil fédéral approuve des dispositions d’exécution au nouveau droit de la protection de l’adulte (communiqué aux médias).

 

Documentation

Rapports

Rapport du groupe d'experts mandaté par l'Office fédéral de la justice en vue de la révision du troit de la tutelle, juillet 1995.
(non disponible électroniquement, numéro de commande OFCL : 407.040.f)

Infos complémentaires

Liens

Commande: publications fédérales

vers le haut Dernière modification 07.11.2012

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