Enlèvement international d’enfants

De quoi s’agit-il?

Dorénavant, les demandes de retour d’enfants enlevés devront être traitées selon une procédure accélérée. En outre, les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable.

Les étapes préalables

  • Le 10 mars 2005, le Conseiller fédéral Christoph Blocher institue une commission d’experts qui analyse les problèmes que pose la protection des enfants en cas d’enlèvement international et formule des propositions tendant à rendre l’application de la Convention de La Haye y relative plus conforme aux intérêts des enfants (communiqué aux médias).
  • Le 22 février 2006, le Conseil fédéral prend acte du rapport final de la commission d'experts en matière de protection des enfants en cas d'enlèvement et charge le DFJP d’élaborer un projet de dispositions législatives. (communiqué aux médias).
  • Le 5 juillet 2005, le Conseil federal envoie en consultation un projet qui prévoit à optimiser la procédure de traitement des demandes de retour d’enfants enlevés et à permettre à la Suisse de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants (communiqué aux médias).
  • Le 14 février 2007, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message (communiqué aux medias).
     
  • Délibérations parlementaires (07.029)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2009 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et des deux Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (communiqué aux médias).

Documentation

vers le haut Dernière modification 09.03.2009

Contact

Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 463 88 64
Fax
+41 58 462 78 64
Contact