Statut juridique des animaux

Mots-clés: Animaux

De quoi s'agit-il ?

La plus grande partie de la population ne partage plus la conception de l'animal-chose que nous avons héritée du droit romain - comme en témoigne par exemple l'incompréhension croissante que rencontre le droit en vigueur lorsqu'il assimile le fait de blesser un animal à la détérioration d'un bien. Différentes interventions politiques visent à prendre en compte cette évolution en améliorant le statut juridique des animaux comme êtres vivants doués de sensibilité.

Les étapes préalables

  • La Commission des affaires juridiques du Conseil national élabore un avant-projet avant-projet de modification du droit des successions, des droits réels, du droit de la responsabilité civile, du droit de la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que du droit pénal. La révision de la loi, basée sur deux interventions parlementaires (initiatives François Loeb et Suzette Sandoz), vise à donner aux animaux un statut particulier dans l'ordre juridique comme êtres vivants doués de sensibilité.
  • Le 20 septembre 1999, le Conseil fédéral donne son approbation de principe à un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (communiqué aux médias). 
     
  • Déliberations parlementaires:
    Initiative parlementaire François Loeb (92.437)
    Initiative parlementaire Suzette Sandoz (93.459)
    Le Conseil national décide, contre l'avis de la Commission des affaires juridiques, de ne pas entrer en matière sur les réformes proposées.

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  • Le 22 décembre 1999, le Conseiller national Dick Marty dépose l'initiative parlementaire "Les animaux dans l'ordre juridique suisse".
  • Le 17 août 2000, le comité d'initiative "Initiative pour les animaux" dépose auprès de la Chancellerie fédérale, munie de 140 708 signatures valables, l'initiative populaire "Pour un meilleur statut juridique des animaux". Le 16 novembre 2000, le comité d'initiative "Fondation Franz Weber" dépose auprès de la Chancellerie fédérale, munie de 108 526 signatures valables, l'initiative populaire "Les animaux ne sont pas de choses!". Ces deux initiatives entendent préciser dans la constitution que les animaux ne sont pas des choses et invitent le législateur à modifier les dispositions légales en conséquence. L'initiative "Les animaux ne sont pas de choses!" exige en outre l'institution d'avocats particuliers chargés de représenter les animaux et de défendre leurs intérêts.
  • Le 25 avril 2001, le Conseil fédéral adopte le message concernant les deux initiatives populaires (communiqué aux médias). Le Conseil fédéral soutient dès lors les préoccupations principales des deux initiatives, qui à son avis devraient trouver leur concrétisation au niveau de la loi et non à l'échelon de la constitution. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet des deux initiatives populaires.
  • Le 27 février 2002, le Conseil fédéral souscrit aux modification législatives préconisés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui ont pour origine l'initiative parlementaire "Les animaux dans l'ordre juridique suisse". Elles constituent un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires (communiqué aux médias).
     
  • Déliberations parlementaires:
    Initiative parlementaire Dick Marty (99.467)
    Initiatives populaires (01.028)
     
  • Les deux initiatives populaires "Les animaux ne sont pas des choses" (FF 2002 6639) et "Pour un meilleur statut juridique des animaux" (FF 2003 444) sont retirées.
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur des modifications légilsatives (communiqué aux médias).

 

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vers le haut Dernière modification 27.12.2004

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