Révision du droit du divorce

Mots-clés: Etat civil

Suppression du délai de réflexion

De quoi s’agit-il?

Les époux qui déposent une requête commune en divorce doivent, après avoir été entendu par le juge, confirmer leur volonté de divorcer les termes de la convention sur les effets du divorce après l’expiration d’un délai de réflexion de deux mois. La révision prévoit de supprimer le délai de réflexion, qui fait part de nombreuses critiques de la part des praticiens, et de laisser au juge la faculté de convoquer les époux à plusieurs séances d’audition lorsque cela s’avère nécessaire.

Les étapes préalables

  • Le 18 juin 2004, le conseiller national Erwin Jutzet dépose l’initiative parlementaire Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (04.444). 
  • La Commission des affaires juridiques élabore un avant-projet et un rapport qu’elle envoie en consultation le 19 janvier 2007.
  • Le 27 février 2008, le Conseil fédéral adopte son avis sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Lui aussi est favorable à la suppression du délai de réflexion obligatoire dans la procédure de divorce sur requête commune (communiqué aux medias).
     
  • Délibérations parlementaires (04.444)
     
  • Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er février 2010 (communiqué aux médias).

Documentation

vers le haut Dernière modification 08.10.2009

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