Mariages forcés

Modification du Code civil, de la loi fédérale sur le droit international privé, de la loi sur le partenariat, de la loi fédérale sur les étrangers, de la loi sur l’asile et du Code pénal

De quoi s’agit-il?

Les mariages forcés enfreignent gravement le droit de la personne concernée à l’autodétermination. Il est donc du devoir de l’Etat de protéger quiconque en est victime ou en est menacé. Il est prévu de renforcer cette protection par différentes mesures législatives. Dans un deuxième temps, il sera élaborera un arsenal de mesures complémentaires qui permettront d’améliorer la prévention des mariages forcés et de mieux en protéger les victimes.

Les étapes préalables

  • Le 14 novembre 2007, le Conseil fédéral approuve un rapport sur les mariages forcés (communiqué aux médias).
  • Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral ouvre une consultation relative aux mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés (communiqué aux médias).
  • Le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département fédéral de justice et de police (DFJP) d’élaborer un message d’ici fin 2010 (communiqué aux médias).
  • Le 23 février 2011, le Conseil fédéral adopte le message relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

  • 05.3477

    Postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Répression des mariages forcés et des mariages arrangés

  • 06.3658

    Motion Heberlein. Mesures contre les mariages forcés ou arrangés

Dossier

27.03.2013

Mariages forcés

Communiqués

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Dernière modification 27.03.2013

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