Autorisation pour l'activité de courtage visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat au-delà des frontières

Mots-clés: Etat civil | Consommateurs

Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

De quoi s'agit-il ?

Les personnes exerçant cette activité à titre professionnel doivent bénéficier d'une autorisation cantonale et sont soumises à la surveillance d'une autorité cantonale. L'ordonnance règle notamment les conditions de l'octroi, du retrait et de la révocation de l'autorisation, ainsi que sa durée et son étendue. Elle règle encore la forme et le montant des sûretés que le mandataire doit fournir pour garantir les frais de l'éventuel voyage de retour des personnes présentées. Elle fixe en outre les conditions de la restitution des sûretés au mandataire ou de leur libération en faveur des personnes présentées. Elle prévoit également des sanctions pour les éventuelles violations de l'ordonnance. Les nouvelles dispositions ont pour but d’apporter de l’ordre sur le marché des agences de courtage et de prévenir les abus.

Les étapes préalables

  • Le 18 juin 1999, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet avec un rapport sur l'activité de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat (communiqué aux médias).
  • Le 10 novembre 1999, le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur l'activité de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat. L'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2000, en même temps que la révision du droit du divorce (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Infos complémentaires

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vers le haut Dernière modification 10.11.1999

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