Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions

Mots-clés: Victimes

De quoi s'agit-il ?

L’évaluation de l’aide aux victimes d’infractions dans les années 1993-1998 a démontré qu’une révision globale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions s‘impose. Il s’agit d’améliorer le droit en vigueur, d’examiner des innovations possibles à la loi et d‘endiguer les dépenses. Le concept actuel, reposant sur trois piliers (conseil, indemnisation et défense des droits de la victime dans la procédure pénale), doit être maintenu.

Les étapes préalables

  • Le 3 juillet 2000, le DFJP charge une commission d’experts de préparer un projet de révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, ainsi qu’un rapport explicatif.
  • La commission examine d'abord les dispositions relatives à la procédure pénale (cf. art. 5 - 10 LAVI) et adopte le 5 février 2001 un rapport intermédiaire. Celui-ci contient des propositions relatives à une procédure pénale fédérale (cf. à ce sujet la page Unification du droit de la procédure pénale). Le rapport intermédiaire est mis en consultation avec l'avant-projet le 27 juin 2001, jusqu'à fin février 2002.
  • Le 18 décembre 2002, le DFJP met en consultation le projet de révision élaboré par la commission d'experts et fixe le terme de cette consultation au 10 avril 2003 (communiqué aux médias).
  • Le 26 septembre 2003, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
  • Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral adopte le message à l'appui de la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes (communiqué aux médias).

  • Délibérations parlementaires (05.078)
     
  • Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation auprès des cantons concernant les dispositions d’exécution de la nouvelle loi sur l’aide aux victimes (communiqué aux médias).
  • Le 27 février 2008, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’aide des victimes d’infractions et de ses dispositions d’exécution au 1er janvier 2009 (communiqué aux médias).

Documentation

Résultats de la consultation

Ordonnance

Procédure de consultation:

vers le haut Dernière modification 27.02.2008

Contact

Office fédéral de la justice
Unité Projets et méthode législatifs
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 462 41 37
Fax
+41 58 462 78 79
Contact