Révision du droit du casier judiciaire

Mots-clés: Casier judiciaire

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

De quoi s’agit-t-il ?

La révision totale du droit du casier judiciaire a eu pour but d’adapter les dispositions sur l’enregistrement des personnes physiques aux nouveaux besoins de sécurité de la société. Afin de donner aux autorités de meilleures bases de décision, la nouvelle loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA permet d’enregistrer davantage de données pénales. En outre, les droits d’accès des autorités ont été modérément étendus. Pour rétablir l’équilibre, la loi renforce la protection des données en élargissant les droits d’accès à leurs propres données des personnes concernées et en resserrant le contrôle du traitement des données. A la différence du projet du Conseil fédéral, le Parlement a renoncé à la création de bases légales visant l’établissement d’un casier judiciaire pour les entreprises.

Les étapes préalables

  • Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision partielle du code pénal. Il vise à inscrire dans la loi les dispositions réglant les droits d’accès en ligne des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, de l’Office fédéral de la police et du Service de renseignement de la Confédération (anciennement Service d’analyse et de prévention), dispositions qui n’ont pour l’heure qu’une portée transitoire (communiqué aux médias).
  • La consultation fait apparaître le besoin de modifications bien plus urgentes.
    La révision partielle est donc intégrée dans les travaux sur la révision totale du droit du casier judiciaire, qui est en gestation.
  • Le 31 octobre 2012, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la révision totale du droit du casier judiciaire (communiqué aux médias).
  • Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi sur le casier judiciaire (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (14.053)
    Le Parlement a adopté la loi sur le casier judiciaire le 17 juin 2016.
    Un avant-projet d’ordonnance en vue des adaptations nécessaires ainsi qu’une reprogrammation complète de la banque de données sont en cours d’élaboration.

Documentation

Deuxième consultation (révision totale)

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la procédure de consultation

vers le haut Dernière modification 20.06.2014

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