Modification du code de procédure pénale

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral veut adapter certaines dispositions du code de procédure pénale pour en faire un instrument mieux adapté à la pratique. La révision vise notamment à limiter modérément le droit de participer des prévenus pour empêcher qu'ils fassent concorder leurs dépositions avec celles d'autres personnes et à améliorer la position des victimes d’infractions.

Les étapes préalables

  • Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code de procédure pénale  (communiqué aux médias).
  • Le 28 août 2019, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification du code de procédure pénale (communiqué aux médias). 

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la consultation

Message et projet

vers le haut Dernière modification 28.08.2019

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Peter Goldschmid Office fédéral de la justice
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