Modification du code de procédure pénale

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral veut adapter certaines dispositions du code de procédure pénale pour en faire un instrument mieux adapté à la pratique. La révision vise notamment à limiter modérément le droit de participer des prévenus pour empêcher qu'ils fassent concorder leurs dépositions avec celles d'autres personnes et à améliorer la position des victimes d’infractions.

Les étapes préalables

  • Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code de procédure pénale  (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

vers le haut Dernière modification 01.12.2017

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