Le nouveau droit du casier judiciaire entrera en vigueur le 23 janvier 2023

Conseil fédéral

Berne, 19.10.2022 - Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 23 janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Le nouveau système informatique du casier judiciaire, VOSTRA, entrera en service à cette même date.

Le Parlement a édicté la loi sur le casier judiciaire le 17 juin 2016, avalisant de ce fait la révision totale du droit du casier judiciaire. Les buts de cette révision sont d'améliorer la sécurité en étendant de manière mesurée les droits d'accès des autorités au casier judiciaire, de régler la protection des données au niveau législatif et d'améliorer l'efficacité du traitement des données.

Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le casier judiciaire. Ces dispositions d'exécution de la nouvelle loi règlent en détail la manière dont les données relatives aux jugements pénaux et aux procédures pénales en cours sont traitées dans le système informatique VOSTRA. L'ordonnance ayant été bien accueillie lors de la consultation, seules quelques retouches ont été nécessaires. Notamment, on a renoncé à raccourcir les délais de saisie des données dans le casier judiciaire ; les autorités de poursuite pénale des cantons auront deux semaines, comme aujourd'hui.

Le Conseil fédéral a fixé au 23 janvier 2023 l'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire - loi et ordonnance. C'est toujours l'Office fédéral de la justice qui tiendra le casier judiciaire informatique, avec le concours d'autres autorités fédérales et des cantons.

Lancement du nouveau casier judiciaire informatique en janvier 2023

Le nouveau VOSTRA entrera en service, comme prévu, en même temps que l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 23 janvier 2023. Ce système informatique, modernisé, permettra d'enregistrer et de gérer les données du casier judiciaire de manière sûre, simple et rapide.

Le nouveau VOSTRA participera grandement au tournant numérique de la justice pénale. Les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution des peines auront à l'avenir la possibilité de saisir d'un simple clic les données dans VOSTRA depuis leur propre système informatique, au lieu de les enregistrer manuellement. Il leur suffira de relier leur application à une interface VOSTRA.

L'extrait du casier judiciaire coûtera 17 francs

Grâce aux avancées techniques du nouveau système, il a été possible de réduire le coût d'une demande d'extrait du casier judiciaire. Celui-ci pourra être obtenu contre un émolument forfaitaire de 17 francs, au lieu de 20 francs aujourd'hui.

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