Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Berne, 17.11.2021 - Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette ordonnance se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire VOSTRA. La consultation dure jusqu’au 8 mars 2022.

Le Parlement a approuvé le 17 juin 2016 la refonte du droit du casier judiciaire, adoptant la loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. Cette ample réforme vise à renforcer la sécurité par un élargissement mesuré de l'accès au casier judiciaire, à garantir dans la loi les exigences de la protection des données et à améliorer l'efficacité dans le traitement des données. Elle implique une reprogrammation totale de la banque de données vieillissante du casier judiciaire, VOSTRA.

La nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire comprend toutes les données d'exécution de la nouvelle loi. Elle règle en détail la manière dont les données seront traitées dans le nouveau VOSTRA et les avis que le système VOSTRA génèrera automatiquement à l'adresse des autorités connectées. Des données seront échangées, de manière simple et sûre, par de nouvelles interfaces informatiques entre le casier judiciaire et d'autres banques de données (par exemple le système d'information central sur la migration ou les systèmes d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile). Les émoluments pour les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux, qui sont aujourd'hui de 20 francs, seront fixés à 17 francs par le nouveau droit.

La consultation dure jusqu'au 8 mars 2022. L'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire (loi et ordonnance) et la mise en service de la nouvelle banque de données sont planifiées pour le début de 2023. Le Conseil fédéral fixera la date définitive d'entrée en vigueur après la consultation.


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Dernière modification 17.12.2021

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