Révision de la partie spéciale du code pénal

Harmonisation des peines

Harmonisation des peines

De quoi s’agit-il ?

Jamais encore les dispositions de la partie spéciale du code pénal n'avaient fait l'objet d'une comparaison visant à examiner, pour chacune d'entre elles, si la peine encourue correspond, d'une part, à la gravité de l'infraction visée et, d'autre part, aux sanctions encourues pour d'autres infractions de même gravité. L'harmonisation des peines vise à fournir aux juges des instruments de répression moins rigides qu'aujourd'hui, qui leur laisseront une marge d'appréciation suffisante.

Les étapes préalables

  • Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet relatif à l’harmonisation des peines (communiqué aux médias).
  • Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral décide de retarder la modification de loi. Il veut aligner le projet d’harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions (communiqué aux médias).
  • Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des peines (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (18.043)

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 25.04.2018

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Gilbert Mauron
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 78 02
F +41 58 462 78 79

Imprimer contact

https://www.metas.ch/content/bj/fr/home/sicherheit/gesetzgebung/strafrahmenharmonisierung.html