Révision de la partie spéciale du code pénal

Harmonisation des peines

De quoi s’agit-il ?

Jamais encore les dispositions de la partie spéciale du code pénal n'avaient fait l'objet d'une comparaison visant à examiner, pour chacune d'entre elles, si la peine encourue correspond, d'une part, à la gravité de l'infraction visée et, d'autre part, aux sanctions encourues pour d'autres infractions de même gravité. L'harmonisation des peines vise à fournir aux juges des instruments de répression moins rigides qu'aujourd'hui, qui leur laisseront une marge d'appréciation suffisante.

Les étapes préalables

  • Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet relatif à l’harmonisation des peines (communiqué aux médias).
  • Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral décide de retarder la modification de loi. Il veut aligner le projet d’harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions (communiqué aux médias).
  • Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des peines (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la procédure de consultation

vers le haut Dernière modification 25.04.2018

Contact

Gilbert Mauron Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 78 02
Contact