Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs

De quoi s'agit-il ?

Le train de mesures relatif à l’exécution des sanctions vise à améliorer la sécurité en ce qui concerne les délinquants dangereux. On entend par là les délinquants pour lesquels les tribunaux considèreraient disproportionné d’ordonner l’internement ultérieurement. Ils doivent être mieux accompagnés et contrôlés, y compris après la fin de la peine ou de la mesure qui leur a été infligée. Concernant les jeunes délinquants dangereux, le Conseil fédéral souhaite permettre aux autorités d’ordonner une mesure de droit pénal des adultes directement à l’issue de la sanction prononcée contre eux selon le droit pénal des mineurs.

Les étapes préalables

Le 20 novembre 2018, l’Office fédéral de la justice publie un rapport d’analyse portant sur les pratiques dans l’exécution des peines et mesures et propose plusieurs mesures législatives (communiqué aux médias).
Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation deux avant-projets proposant des mesures ciblées en matière d’exécution des sanctions (communiqué aux médias).
Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message sur la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (22.071)
Le 2 juin 2023, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation au sujet d’une modification concernant la peine privative de liberté à vie (communiqué aux médias).
Le 19 février 2025, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message sur la modification du code pénal (communiqué aux médias).
Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral décide de fixer l’entrée en vigueur des modifications du droit pénal des mineurs au 1er juillet 2025 (communiqué aux médias).