Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs
De quoi s'agit-il ?
Le train de mesures relatif à l’exécution des sanctions vise à améliorer la sécurité en ce qui concerne les délinquants dangereux. On entend par là les délinquants pour lesquels les tribunaux considèreraient disproportionné d’ordonner l’internement ultérieurement. Ils doivent être mieux accompagnés et contrôlés, y compris après la fin de la peine ou de la mesure qui leur a été infligée. Concernant les jeunes délinquants dangereux, le Conseil fédéral souhaite permettre aux autorités d’ordonner une mesure de droit pénal des adultes directement à l’issue de la sanction prononcée contre eux selon le droit pénal des mineurs.
Les étapes préalables
- Le 20 novembre 2018, l’Office fédéral de la justice publie un rapport d’analyse portant sur les pratiques dans l’exécution des peines et mesures et propose plusieurs mesures législatives (communiqué aux médias).
- Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation deux avant-projets proposant des mesures ciblées en matière d’exécution des sanctions (communiqué aux médias).
Documentation
Rapports
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Rapport relatif à la motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national "Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux" (PDF, 730 kB, 05.06.2020)
Rapport de l'Office fédéral de la justice. Berne, 20 novembre 2018
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
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Dossier
Communiqués
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Dernière modification 06.03.2020
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