Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs

Procédure de consultation; Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)

En raison de la situation extraordinaire due à la lutte contre le coronavirus (COVID-19), plusieurs demandes de prolongation du délai concernant la consultation relative à la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) sont parvenues à l’Office fédéral de la justice (OFJ). L’OFJ a, par conséquent, décidé de prolonger de manière générale le délai initial du 6 juillet 2020 au 30 septembre 2020.

De quoi s'agit-il ?

Le train de mesures relatif à l’exécution des sanctions vise à améliorer la sécurité en ce qui concerne les délinquants dangereux. On entend par là les délinquants pour lesquels les tribunaux considèreraient disproportionné d’ordonner l’internement ultérieurement. Ils doivent être mieux accompagnés et contrôlés, y compris après la fin de la peine ou de la mesure qui leur a été infligée. Concernant les jeunes délinquants dangereux, le Conseil fédéral souhaite permettre aux autorités d’ordonner une mesure de droit pénal des adultes directement à l’issue de la sanction prononcée contre eux selon le droit pénal des mineurs.

Les étapes préalables

• Le 20 novembre 2018, l’Office fédéral de la justice publie un rapport d’analyse portant sur les pratiques dans l’exécution des peines et mesures et propose plusieurs mesures législatives (communiqué aux médias).
• Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation deux avant-projets proposant des mesures ciblées en matière d’exécution des sanctions (communiqué aux médias).

Documentation

Rapports

• Rapport relatif à la motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national "Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux" (PDF, 730 kB, 05.06.2020)

  Rapport de l'Office fédéral de la justice. Berne, 20 novembre 2018

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 625 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet Code pénal (PDF, 104 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (PDF, 78 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 6 mars 2020

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 06.03.2020