Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations cherchent à limiter les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s’assainir de leur propre initiative.

Les étapes préalables

  • Le 22 avril 2015 le Conseil fédéral envoie en consultation une modification de loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (communiqué aux médias).
  • Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

vers le haut Dernière modification 26.06.2019

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