Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

Consultation sur la loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités

Dans le contexte de la situation extraordinaire liée au Covid-19, le Conseil fédéral a repriorisé les objets devant être traités jusqu’à l’été et décidé de se concentrer sur ceux qui sont urgents. L’avant-projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA) n’a pas été considéré comme tel. La consultation ne pourra par conséquent s’ouvrir qu’à l’automne 2020 au plus tôt.

De quoi s'agit-il?

Le projet "Justitia 4.0", lancé par les tribunaux fédéraux, les autorités judiciaires cantonales et les autorités cantonales chargées de l’exécution des peines, fera entrer le système judiciaire suisse de plain-pied dans l’ère du numérique. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

Les étapes préalables

  • Dans la perspective de l’instauration de la communication électronique obligatoire, le Conseil fédéral entend tester des systèmes de communication autres que les plateformes de messagerie sécurisée reconnues. À cette fin, il a adopté le 23 octobre 2019 une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) en fixant son entrée en vigueur au 1er décembre 2019 (communiqué aux médias).

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vers le haut Dernière modification 23.10.2019

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