Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue

De quoi s'agit-il ?

Une personne qui achète un produit défectueux peut faire valoir envers le vendeur un droit de garantie pour obtenir soit une réduction de prix, soit la résiliation de la vente. Le droit de la garantie en vigueur n’est cependant plus adapté face à l’essor des ventes de produits et services numériques. Par exemple, il ne donne pas aux consommateurs le droit de réclamer la mise à jour d’un logiciel. Il n’existe pas non plus de droit à la réparation.

Afin de garantir la sécurité juridique et d’améliorer la protection des consommateurs, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une révision du code des obligations (CO). Le projet demandé devra notamment aligner le droit suisse de la garantie sur le standard minimal assuré par le droit de l’Union européenne (UE).  

Les étapes préalables

• Le 16 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue», en exécution du postulat 18.3248 Marchand-Balet (communiqué aux médias).
• À l’automne 2023, le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement d’élaborer un projet de révision du droit suisse de la garantie (motions 23.4316 et 23.4345).

Documentation

Rapport du Conseil fédéral du 16 juin 2023

• Modernisation du droit de la garantie de la chose vendue (PDF, 1 MB, 26.02.2025)

Analyse d’impact de la règlementation

(Ces documents ne sont pas disponibles en français)

• Synthese des Rechtsvergleichs und der Regulierungsfolgenabschätzung zur Modernisierung des Gewährleistungsrechts

  Rapport final d’Ecoplan / S. Heselhaus / carbotech du 2 mai 2022 (avec un résumé en français)

• Beilageband A im Rahmen der RFA zum Gewährleistungsrecht: Rechtsvergleich

  Rapport du prof. Sebastian Heselhaus et du prof. Walter Fellmann, Université de Lucerne, mai 2022

• Ergänzung zum Beilageband A im Rahmen der RFA zum Gewährleistungsrecht: Zusatzbericht zum Schweizer Recht

  Rapport du prof. Walter Fellmann, Université de Lucerne, du 21 mai 2022

• Beilageband B im Rahmen der RFA zum Gewährleistungsrecht: Fallstudien und Input-Output-Umwelt-Analyse

  Rapport de Thomas Kägi et Fredy Dinkel, carbotech, du 2 mai 2022

• Beilageband C im Rahmen der RFA zum Gewährleistungsrecht: Auswirkungsanalyse und Regulierungsfolgenabschätzung

  Rapport d’Ecoplan du 2 mai 2022

Groupe d’experts pour la modernisation du droit de la garantie

L’Office fédéral de la justice a mis en place un groupe d’experts pour l’assister dans ses travaux sur la modernisation du droit de la garantie de la chose vendue.

• Mandat du groupe d’experts Droit de la garantie (PDF, 114 kB, 26.02.2025)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 16.06.2024