Initiative populaire "Entreprises responsables"

De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été déposée le 10 octobre 2016. Elle exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les droits de l’homme et les normes environnementales à l’étranger. Le Conseil fédéral accorde une haute importance au respect des droits de l’homme et à la protection de l’environnement. L’initiative va cependant trop loin à ses yeux, en particulier dans le domaine de la responsabilité civile des entreprises. C'est pourquoi il soutient le contre-projet indirect adopté par le Parlement. Celui-ci n'entrera toutefois en vigueur que si le peuple rejette l'initiative et en cas d'échec d'un éventuel référendum.

Les étapes préalables

  • Le 10 octobre 2016, l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", munie de 120 418 signatures valables, est déposée.
  • Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative (communiqué aux médias).
  • Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias).
     
  • Déliberations parlementaires (17.060)
     
  • Le 14 aout 2019, le Conseil fédéral confirme sa position que les entreprises suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger (communiqué aux médias).
  • Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral décide de suspendre les délais de traitement de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (communiqué aux médias)
  • Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral fixe la date de la votation au 29 novembre 2020 (communiqué aux médias). 

Documentation

Contre-projet indirect du Parlement

Communiqués

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Dernière modification 01.07.2020

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