Projets législatifs terminés

  • Initiative pour l’autodétermination

    Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers".

  • Droit international et initiatives populaires

    Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution. Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à poursuivre le projet et d’explorer de nouvelles pistes pour éviter les problèmes de compatibilité qui peuvent se présenter entre des initiatives populaires, le droit international et la Constitution.

  • Réforme du gouvernement

    Le message additionnel de 2010 dans lequel le Conseil fédéral soumettait au Parlement de nouvelles propositions de réforme a été rejeté, à l’exception des nouvelles dispositions dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

  • Service universel

    Le 8 septembre 2015, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.

  • Election du Conseil fédéral par le peuple

    Le 9 juin 2013, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple".

  • Traités internationaux

    Le 17 juin 2012, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire "Accords internationaux: la parole au peuple!".

  • Communication par voie électronique

    Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

  • Unification de la procédure civile

    Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

  • Protection des données (Schengen)

    Reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Entrée en vigueur le 1er décembre 2010.

  • Protection des données

    Révision de la loi fédérale sur la protection des données. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

  • Réforme de la justice

    Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

    Institution de deux instances inférieures au Tribunal fédéral (le tribunal pénal fédéral et le tribunal administratif fédéral), instauration d'un recours unifié au Tribunal fédéral et limitation modérée de l'accès au Tribunal fédéral. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Loi sur les avocats (Bologne)

    Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats suite à la Déclaration de Bologne. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration

    Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration. Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

  • Projet non réalisé "Bureau fédéral de médiation (Ombudsmann)"

    Le 20 février 2004, la Commission des institutions politiques du Conseil national décide de renoncer à une loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation.

  • Réforme des droits populaires

    Elargissement du champ d’application du référendum en matière de droit international (entrée en vigueur le 1er août 2003) et introduction de l’initiative populaire générale. Suppression de l’initiative populaire générale.

  • Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

    Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Entrée en vigueur le 1er août 2002.

  • L'abrogation de l'article sur les évêchés

    Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération. Entrée en vigueur le 10 juin 2001.

  • Loi fédérale sur les fors en matière civile

    Loi fédérale sur les fors en matière civile. Entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

  • Réforme de la Constitution fédérale

    Nouvelle Constitution fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

vers le haut Dernière modification 18.05.2011