Révision de la LOGA – Protection des données concernant des personnes morales

De quoi s’agit-il ?

La Confédération doit respecter des règles claires lorsqu’elle collecte ou traite des données personnelles ou des données concernant des personnes morales : le droit à l’autodétermination informationnelle ne s’applique pas uniquement aux personnes physiques, mais également aux personnes morales. Les données concernant des personnes morales ont été retirées du champ s’application de la loi sur la protection des données (LPD) lors de sa révision totale. Ainsi, les dispositions existantes de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) sont adaptées afin d’éviter toute lacune juridique en matière de traitement des données concernant des personnes morales par des organes fédéraux à l’issue du délai transitoire.

Les étapes préalables

• Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les modifications de la LOGA (communiqué aux médias).
  

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (PDF, 854 kB, 21.05.2025)
• Avant-projet (PDF, 433 kB, 21.05.2025)
• Tableau synoptique des modifications prévues et du droit en vigueur (PDF, 164 kB, 21.05.2025)
• Communiqué au médias du 21 mai 2025

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 21.05.2025