Loi sur le Tribunal fédéral

De quoi s’agit-il ?

La grande révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) de 2018 a échoué au Parlement. Le Conseil fédéral souhaite désormais mettre en œuvre les éléments pertinents sur le plan technique et politiquement incontestés de la révision de 2018. L’objectif en est d'améliorer la situation juridique et de renforcer ainsi la sécurité juridique.

Cela répond également à la demande de la motion 24.3023 "Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral".

Les étapes préalables

• Le 2 décembre 2020, le conseiller aux États Caroni dépose le postulat "Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral" (postulat 20.4399).
• Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral publie son rapport donnant suite au postulat "Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral" (communiqué aux médias).
• Le 26 février 2024, le conseiller aux États Caroni dépose la motion "Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral" (motion 24.3023).
• Le 6 décembre 2024, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la "petite révision de la LTF", qui durera jusqu'au 21 mars 2025 (communiqué aux médias).
• Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation et adopte le message à l'intention du Parlement (communiqué aux médias).

Dernière modification 05.12.2025