De quoi s’agit-il?
Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’adéquation du code de procédure civile à la pratique, grâce à des améliorations ponctuelles. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès aux tribunaux pour les justiciables et donc d’améliorer l’exercice des droits civils. En particulier, il faut réduire les obstacles et les risques en matière de coûts, développer la mise en œuvre collective des droits et améliorer la coordination des procédures. Le projet répond à plusieurs mandats parlementaires.
Les étapes préalables
- Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code de procédure civile (communiqué aux médias).
- Le 26 février 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et adopte le message (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (20.026)
Documentation
Consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et projet
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Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse
(FF 2020 2607)
-
Projet
(FF 2020 2693)
- Communiqué aux médias du 26 février 2020
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 26.02.2020
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