Modification du code de procédure civile

De quoi s’agit-il?

Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’adéquation du code de procédure civile à la pratique, grâce à des améliorations ponctuelles. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès aux tribunaux pour les justiciables et donc d’améliorer l’exercice des droits civils. En particulier, il faut réduire les obstacles et les risques en matière de coûts, développer la mise en œuvre collective des droits et améliorer la coordination des procédures. Le projet répond à plusieurs mandats parlementaires.

Les étapes préalables

Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code de procédure civile (communiqué aux médias).
Le 26 février 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et adopte le message (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (20.026)
Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du code de procédure civile (Action des organisations et transaction collective) (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (21.082)