De quoi s’agit-il?
Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’adéquation du code de procédure civile à la pratique, grâce à des améliorations ponctuelles. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès aux tribunaux pour les justiciables et donc d’améliorer l’exercice des droits civils. En particulier, il faut réduire les obstacles et les risques en matière de coûts, développer la mise en œuvre collective des droits et améliorer la coordination des procédures. Le projet répond à plusieurs mandats parlementaires.
Les étapes préalables
- Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code de procédure civile (communiqué aux médias).
- Le 26 février 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et adopte le message (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (20.026)
- Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du code de procédure civile (Action des organisations et transaction collective) (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (21.082)
- Le 6 septembre 2023, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile (CPC) au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).
- Le 14 février 2024, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (communiqué aux médias).
- Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation sur l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).
Documentation
Consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Message et projet
-
Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse
(FF 2020 2607)
-
Projet
(FF 2020 2693)
- Communiqué aux médias du 26 février 2020
Message et projet (Action des organisations et transaction collective)
-
Message
(FF 2021 3048)
-
Projet
(FF 2021 3049)
- Communiqué aux médias du 10 décembre 2021
Texte soumis au référendum
-
Code de procédure civile
(CPC, FF 2023 786)
Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles
Consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 16.10.2024
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