Modification du code de procédure civile

De quoi s’agit-il?

Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’adéquation du code de procédure civile à la pratique, grâce à des améliorations ponctuelles. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès aux tribunaux pour les justiciables et donc d’améliorer l’exercice des droits civils. En particulier, il faut réduire les obstacles et les risques en matière de coûts, développer la mise en œuvre collective des droits et améliorer la coordination des procédures. Le projet répond à plusieurs mandats parlementaires.

Les étapes préalables

• Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code de procédure civile (communiqué aux médias).
• Le 26 février 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et adopte le message (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (20.026)
   
  
• Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du code de procédure civile (Action des organisations et transaction collective) (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (21.082)
   
• Le 6 septembre 2023, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile (CPC) au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).
• Le 14 février 2024, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (communiqué aux médias).
• Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation sur l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).

Documentation

Consultation

• Rapport explicatif (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 370 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 2 mars 2018

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 10 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 815 kB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions (PDF, 20 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 654 kB, 05.06.2020)
• Remarques générales, remarques par article, remarques relatives au rapport explicatif et autres propositions (PDF, 5 MB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 26 février 2020

Message et projet

• Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse

  (FF 2020 2607)

• Projet

  (FF 2020 2693)

• Communiqué aux médias du 26 février 2020

Message et projet (Action des organisations et transaction collective)

• Message

  (FF 2021 3048)

• Projet

  (FF 2021 3049)

• Communiqué aux médias du 10 décembre 2021

Texte soumis au référendum

• Code de procédure civile

  (CPC, FF 2023 786)

Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles

Consultation

• Rapport explicatif (PDF, 374 kB, 13.02.2024)
• Projet (PDF, 239 kB, 13.02.2024)
• Communiqué aux médias du 14 février 2024

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 11 MB, 05.06.2024)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 247 kB, 05.06.2024)
• Autres prises de positions (PDF, 5 MB, 05.06.2024)
• Renonciations (PDF, 451 kB, 05.06.2024)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 632 kB, 15.10.2024)
• Communiqué aux médias du 16 octobre 2024

Nouvelles dispositions légales

• Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (PDF, 108 kB, 15.10.2024)

  (OMETr)

• Rapport explicatif (PDF, 401 kB, 15.10.2024)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 16.10.2024