Modification du code de procédure civile

De quoi s’agit-il?

Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’adéquation du code de procédure civile à la pratique, grâce à des améliorations ponctuelles. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès aux tribunaux pour les justiciables et donc d’améliorer l’exercice des droits civils. En particulier, il faut réduire les obstacles et les risques en matière de coûts, développer la mise en œuvre collective des droits et améliorer la coordination des procédures. Le projet répond à plusieurs mandats parlementaires.

Les étapes préalables

• Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code de procédure civile (communiqué aux médias).
• Le 26 février 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et adopte le message (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (20.026)

Documentation

Consultation

• Rapport explicatif (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 370 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 2 mars 2018

Prises de positions suite à la procédure de consultation

• Prises de positions des cantons (PDF, 10 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 815 kB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions (PDF, 20 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 654 kB, 05.06.2020)
• Remarques générales, remarques par article, remarques relatives au rapport explicatif et autres propositions (PDF, 5 MB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 26 février 2020

Message et projet

• Message relatif à la modification du code de procédure civile suisse

  (FF 2020 2607)

• Projet

  (FF 2020 2693)

• Communiqué aux médias du 26 février 2020

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 26.02.2020