Modification du code de procédure civile
Mots-clés: Droit de la procédure
De quoi s’agit-il?
Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’adéquation du code de procédure civile à la pratique, grâce à des améliorations ponctuelles. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès aux tribunaux pour les justiciables et donc d’améliorer l’exercice des droits civils. En particulier, il faut réduire les obstacles et les risques en matière de coûts, développer la mise en œuvre collective des droits et améliorer la coordination des procédures. Le projet répond à plusieurs mandats parlementaires.
Les étapes préalables
- Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification du code de procédure civile (communiqué aux médias).
Documentation
Consultation
- Rapport explicatif (PDF, 1.04 MB)
- Avant-projet (PDF, 370.10 KB)
- Communiqué aux médias du 2 mars 2018
Prises de positions suite à la procédure de consultation
- Prises de positions des cantons (PDF, 10.81 MB)
- Prises de positions des partis politiques (PDF, 815.86 KB)
- Autres prises de positions (PDF, 20.88 MB)
Infos complémentaires
Dossier
vers le haut Dernière modification 02.03.2018