Loi sur les avocats (Bologne)

De quoi s'agit-il ?

Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des masters. Telle est la conséquence de l’adoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats.

Les étapes préalables

  • Le 11 mars 2005, le DFJP ouvre une consultation sur un avant-projet de révision de la loi fédérale sur les avocats (communiqué aux médias).
  • Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur les avocats (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (05.075)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi sur les avocats qui a du être modifiée pour tenir compte de l’introduction du modèle de Bologne (communiqué aux médias).

Documentation

Résultats de la consultation

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 15.11.2006

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