Réforme de la justice

De quoi s'agit-il ?

Le bon fonctionnement de la justice est essentiel dans un Etat de droit. Plusieurs aspects du système judiciaire suisse appellent des réformes. La protection juridique présente des lacunes. Le Tribunal fédéral est surchargé. Les procès civils ou pénaux sont menés selon des règles différentes d’un canton à l’autre, ce qui constitue toujours plus un obstacle, notamment dans la lutte contre la criminalité. En adoptant en l'an 2000 la réforme de la justice, le peuple et les Cantons ont doté la Suisse des bases constitutionnelles permettant de remédier à cette situation. C’est une étape importante dans le processus de réforme qui a débuté en 1999 par l’acceptation de la nouvelle Constitution fédérale. La réforme de la justice vise à améliorer la protection juridique, à maintenir le Tribunal fédéral en état de fonctionner, à établir les bases qui permettront d’unifier le droit de la procédure.

Les étapes préalables

• Le 12 mars 2000, la réforme de la justice est acceptée par 86,4 pour cent des votants et par l'ensemble des cantons (résultat de la votation populaire).
• Le 24 septembre 2002, le Parlement adopte l'arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice. Cet arrêté prévoit que les bases constitutionnelles pour l’unification de la procédure pénale (art. 123 Cst.) et pour la création du Tribunal pénal fédéral (art. 191a al. 1 Cst.) entrent en vigueur le 1er avril 2003.
• Le 2 mars 2005, le Parlement adopte l'arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice. Cet arrêté prévoit que la base constitutionnelle pour la création du Tribunal administratif fédéral (art.191a al. 2 Cst.) entre en vigueur le 1er septembre 2005.
• Le 8 mars 2005, le Parlement adopte l'arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice. Cet arrêté prévoit que toutes les dispositions de la réforme de la justice qui ne sont pas encore entrées en vigueur, entreront en force en même temps que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (1er janvier 2007).

Documentation

• Les grandes lignes de la révision constitutionelle (PDF, 14 kB, 29.09.2010)

Arrêtés fédéraux

• Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice du 8 octobre 1999

  (FF 1999 7831)

• Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 24 septembre 2002 (base constitutionnelle pour l’unification de la procédure pénale et pour la création du Tribunal pénal fédéral)

  (RO 2002 3147)

• Arrêté fédéral du 2 mars 2005 sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice (base constitutionnelle pour la création du Tribunal administratif fédéral)

  (RO 2005 1475)

• Arrêté fédéral du 8 mars 2005 sur l'entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice du 12 mars 2000

  (RO 2006 1059)

Dossier

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Dernière modification 04.04.2006