Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

De quoi s'agit-il?

Le projet réalise la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats pour remplacer le contrôle au moyen du système des autorisations cantonales. L’avocat qui entend pratiquer la représentation en justice demandera à être inscrit dans le registre des avocats du canton dans lequel il a son étude. Il devra à cette fin produire un brevet attestant qu’il a acquis des qualifications professionnelles répondant à certaines exigences de formation (licence en droit, stage d’une année au moins suivi d’un examen) et apporter la preuve qu’il remplit certaines conditions personnelles. Une fois inscrit au registre de son canton, cet avocat pourra pratiquer le barreau dans toute la Suisse sans autre autorisation. Le projet de loi contient des dispositions sur la tenue et la mise à jour permanente des registres cantonaux ainsi que sur la collaboration à instaurer entre les autorités de surveillance.

D’autre part, la loi règle aussi les principes essentiels de l’exercice de la profession d’avocat. Il s’agit d’une unification, au niveau fédéral, des règles professionnelles figurant aujourd’hui dans les législations cantonales. L’unification des mesures disciplinaires constitue une autre mesure accessoire à la libre circulation. Enfin, le projet de loi règle l’essentiel des modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) et des pays membres de l'AELE.

Les étapes préalables

  • Le 17 juin 1994, le Conseiller national Luzi Stamm dépose une motion pour demander la création d'un registre fédéral public pour supprimer les procédures cantonales d'autorisation. Le Conseil national adopte cette motion le 20 décembre 1995; le Conseil des Etats la transforme en postulat le 3 juin 1996.
  • Le 16 avril 1997, le Conseil fédéral met en consultation un projet de loi sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats) (communiqué aux médias).
  • Le 13 mai 1998, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la première procédure de consultation et charge le DFJP de préparer un projet de loi avec message (communiqué aux médias).
  • 15 mars 1999 au 13 avril 1999: seconde procédure de consultation concernant l'adaptation du projet à l'accord sectoriel entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes (sections 4, 5 et 6 du projet de loi).
  • Le 28 avril 1999, le Conseil fédéral adopte le projet de loi ainsi que le message relatif à la loi sur les avocats.
     
  • Délibérations parlementaires (99.027)
     
  • Le 30 janvier 2002, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'extension du champ d'application de la loi sur les avocats (communiqueé aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (01.058)
     
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur da la loi sur les avocats au 1er juin 2002 (communique aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les avoctats (extension du champ d'application) au 1er août 2002.

Documentation

Première procédure de consultation du 16 avril au 31 août 1997

Résultats de la consultation

Message et projet (Modifications 2001 et 2002)

Texte soumis au référendum

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 18.12.2002

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