Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

Mots-clés: Justice

De quoi s'agit-il?

La révision totale de l'organisation judiciaire fédérale concrétise sur le plan législatif une première partie de la réforme de la justice. Elle vise à alléger la tâche du Tribunal fédéral et, par-là, à garantir un fonctionnement plus efficient de celui-ci, ainsi qu'à combler des lacunes dans la protection juridique. Les pièces maîtresses de cette révision sont l'institution de deux instances inférieures au Tribunal fédéral (le tribunal pénal fédéral et le tribunal administratif fédéral), l'instauration d'un recours unifié au Tribunal fédéral permettant une simplification notable du système des voies de droit actuellement complexe, enfin une limitation modérée de l'accès au Tribunal fédéral induite par un relèvement de la valeur litigieuse minimale.

Les étapes préalables

  • Le 6 octobre 1997, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à organiser une procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
  • Le 4 novembre 1998, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
  • Le 19 janvier 2001, le Conseil fédéral arrête des décisions préliminaires concernant les nouveaux tribunaux fédéraux de première instance; le DFJP est maintenant en mesure de négocier avec les cantons (communiqué aux médias).
  • Le 28 février 2001, le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (communiqué aux médias).
  • Le 3 juillet 2001, le Conseil fédéral rend une décision de principe: Fribourg accueillera le siège du nouveau Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
  • Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral prend une décision de principe concernant la localisation du nouveau Tribunal pénal fédéral: à la suite d'une analyse approfondie, il opte pour Aarau (communiqué aux médias).
  • Le 28 septembre 2001, le Conseil fédéral arrête formellement sa décision de proposer l'implantation des nouvelles instances à Fribourg et Aarau (communiqué aux médias).
  • Le groupe de travail "Loi sur le Tribunal fédéral" propose des solutions permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les modalités d'accès au Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
  • Le 25 août 2004, le Conseil fédéral adopte le message à l’appui du projet de loi fédérale sur la mise en place du Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (01.023)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er août 2003 resp. au 1er avril 2004 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (communiqué aux médias).
    Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral des nouvelles dispositions (communiqué aux médias).
    Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
  • Le 1er février 2006, le Conseil fédéral adopte une modification de l’ordonnance sur les juges (communiqué aux médias).
  • Le 21 février 2006, La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose de fixer à 38 le nombre des juges du Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
  • Le 1er mars 2006, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale. Parallèlement, il fixe au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral et de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral estime que le Tribunal fédéral ne devrait plus compter, à l’avenir, que 36 juges ordinaires. Telle est la conclusion à laquelle il arrive dans son avis publié le 17 mars 2006 (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (06.400)
     
  • Le 6 septembre 2006, le Conseil fédéral le Conseil fédéral approuve un message concernant les dernières adaptations de dispositions législatives aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias).
  • Le 8 novembre 2006, le Conseil fédéral approuve une ordonnance apportant à toute une série d’autres ordonnances les adaptations requises par les nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral (communiqué aux médias) ainsi que la nouvelle ordonnance concernant la notification (communiqué aux médias).
  • Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’ordonnance concernant les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral (communiqué aux medias).

Arrêtés adoptés

Documentation

Résultats de la consultation

Résultats de la procédure de consultation

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 08.12.2006

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