Traités internationaux

Initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)"

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire vise à compléter l’art. 140 de la Constitution pour étendre de manière significative le référendum obligatoire (requérant la majorité du peuple et des cantons) aux traités internationaux portant sur des "domaines importants", entraînant de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs. Les dispositions en vigueur donnent déjà au corps électoral la possibilité de participer aux décisions sur toutes les questions de politique étrangère déterminantes pour l’avenir du pays. Les droits de participation des citoyens suisses, grâce à la démocratie directe, sont aujourd’hui déjà uniques au monde. L’acceptation de l’initiative n’apporterait aucun avantage. Au contraire, elle aurait des répercussions négatives. Si elle était acceptée, un grand nombre de traités politiquement incontestés et sans grands enjeux passeraient obligatoirement en votation.

Les étapes préalables

Documentation

Initiative populaire

Initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)"

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Dernière modification 06.07.2011

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