Projet non réalisé "Bureau fédéral de médiation (Ombudsmann)"

Mots-clés: Recours | Autorités

De quoi s'agit-il?

Conseiller les personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les autorités fédérales et s'entremettre en cas de litiges : telles seront les missions du médiateur. Ce dernier devrait être à même de prévenir de coûteux procès et procédures de recours et d'aider à déceler suffisamment tôt les situations particulièrement épineuses de manière à éviter qu'elles ne dégénèrent en conflits. Selon un projet de loi élaboré par le Parlement, le médiateur devait être une personnalité jouissant à la fois de l'indépendance et d'une notoriété d'envergure nationale. Il aurait été assisté d'un suppléant et d'un secrétariat permanent, le tout formant le Bureau fédéral de médiation. Eu égard, notamment, à la précarité de la situation financière actuelle de la Confédération, le Parlement a, toutefois, renoncé à la création du Bureau fédéral de médiation. - Au niveau cantonal, il existe des bureaux de médiation (BS, BL, VD, ZH) ainsi que dans trois communes (Berne, Winterthur, Zurich).

Les étapes préalables

  • Depuis le début des années 70, plusieurs démarches ont été entreprises au plan fédéral pour créer un Bureau fédéral de médiation. En été 2002, le Conseil fédéral réexamine la question: Il estime qu'il est du devoir de chacune des unités administratives d'être à l'écoute des citoyens et que ce devoir ne saurait être délégué à un office de médiation. Il décide donc de renoncer à faire élaborer une loi sur le Bureau fédéral de médiation (communiqué aux médias).
  • Le 4 juillet 2003, la Commission des institutions politiques du Conseil national adopte un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation. Le projet vise principalement à renforcer la confiance du public à l'égard des institutions de la Confédération. Le particulier qui entend sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits a, bien souvent, besoin de savoir quels moyens de recours s'offrent à lui et quelles procédures sont appliquées par les autorités fédérales. Sur ce plan, le Bureau fédéral de médiation peut lui être utile en lui fournissant une première information. Toutefois, il ne saurait remplacer le conseil juridique proprement dit. Le médiateur peut dispenser des conseils au cours d'entretiens, faire des recommandations et des propositions d’arrangements à l’amiable, mais n’a pas de pouvoir de décision.
  • Le 27 août 2003, le DFGP met en consultation le projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation de la Commission des institutions politiques du Conseil national (communiqué aux médias).
  • Le 20 février 2004, la Commission des institutions politiques du Conseil national décide de renoncer à une loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Résultats de la consultation

vers le haut Dernière modification 09.06.2004

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