Remise à un Etat étranger de témoins en détention

Une personne en détention peut être remise temporairement à un Etat étranger pour y être entendue à titre de témoin ou pour y être confrontée à d'autres personnes dans le cadre d'une procédure pénale, conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire. Les demandes de remise passent par les ministères de la justice. L'Etat étranger est tenu de maintenir le témoin en détention et de le retransférer vers son Etat de provenance à l'expiration du délai convenu. La remise peut être refusée notamment si le détenu n'y consent pas ou si elle avait pour effet de prolonger la détention ou d'entraver le déroulement d'une procédure pénale engagée dans l’Etat requis. Les remises de témoins en détention sont rares ; seules quelques personnes sont transférées en Suisse ou remises par la Suisse à un Etat étranger à ce titre.

Si une personne détenue doit être entendue en qualité de prévenu dans le cadre d'une procédure pénale conduite dans un Etat étranger, le cas relève de la procédure d'extradition et doit être traité en principe selon les règles applicables à cette procédure exclusivement.

Il est possible, en application du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire, que l’autorité compétente entende le témoin par vidéo-conférence au lieu de se le faire remettre.

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Dernière modification 22.03.2010

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