1. Mariage

Mariage en Suisse

Le mariage doit être célébré à l’office de l’état civil. Il est précédé d’une préparation du mariage.

L’office de l’état civil du domicile de l'un des fiancés est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire au mariage. Lorsqu’aucun des fiancés n’a de domicile en Suisse, la préparation du mariage est de la compétence de l’office de l’état civil chargé de la célébration. Le ou les fiancés domiciliés à l’étranger peuvent également présenter leur demande par l’entremise de la représentation suisse compétente.

Si les fiancés sont de nationalité étrangère et n’ont pas de domicile en Suisse, ils ne peuvent s’y marier qu’avec l’autorisation de l’autorité cantonale de surveillance.

Les fiancés doivent déclarer personnellement à l’officier de l’état civil, cas échéant, par l’intermédiaire du consulat suisse, qu’ils remplissent toutes les conditions pour se marier.
Pour pouvoir contracter un mariage en Suisse, les futurs conjoints doivent être majeurs, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus. En outre, ils ne doivent pas avoir de lien de parenté trop proche. Ainsi, il n’est notamment pas permis à une personne d’épouser son frère ou sa sœur, son demi-frère ou sa demi-sœur. Les personnes sous tutelle doivent avoir le consentement de leur tuteur. Aucun mariage ne peut être conclu aussi longtemps qu’un mariage ou un partenariat existe. Toute personne qui veut se marier doit donc établir que son précédent mariage ou partenariat a été dissous ou annulé.

Veuillez-vous adresser à l’office de l’état civil ou à la représentation suisse compétente pour tout renseignement complémentaire.

Pour les fiancés suisses
Les fiancés ne doivent pas produire de documents relatifs aux faits enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil ("Infostar"). Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil ou de la représentation suisse à l’étranger compétents pour la procédure préparatoire du mariage.

Lorsqu’une personne suisse n’est pas dans le registre informatisé de l’état civil, la procédure préparatoire du mariage va provoquer une ressaisie.

Les fiancés doivent par ailleurs fournir un certificat de domicile et présenter un document d’identité.

En cas d'enfant commun, le fiancé présentera, en plus de l’acte de naissance, un document établissant la filiation avec l’enfant (reconnaissance, jugement de paternité, décision d’adoption).

Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents.

Pour les fiancés étrangers
Les fiancés ne doivent pas produire de documents relatifs aux faits enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil ("Infostar"). Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil compétent pour la procédure préparatoire du mariage.

Si les données de la personne étrangère concernée ne sont pas disponibles dans le système, celle-ci doit se procurer tous les documents nécessaires à l'enregistrement de son état civil actuel. Des documents relatifs à la naissance, au sexe, aux noms, à la filiation, à l'état civil et à la nationalité doivent être présentés en vue de l'enregistrement des données d'état civil actuelles. L’office de l’état civil ou la représentation suisse à l’étranger chargé de la procédure préparatoire du mariage vous donnent des renseignements détaillés en fonction de votre pays d’origine.

Les fiancés étrangers doivent également fournir une preuve de leur domicile et présenter un document d’identité.

Lorsque les deux fiancés sont étrangers et ne sont pas domiciliés en Suisse, ils doivent par ailleurs se procurer une déclaration de reconnaissance de mariage ou un certificat de capacité matrimoniale. Ils s’adressent aux autorités compétentes du lieu de délivrance du document ou en Suisse aux Ambassades et Consulats du pays de délivrance du document.

Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents. Les documents étrangers doivent généralement être légalisés et traduits, s’ils ne sont pas rédigés dans l'une des langues officielles suisses (allemand, français, italien). La représentation suisse du pays de délivrance de l’acte vous renseigne à ce sujet.

En cas d'enfant commun, le fiancé présentera, en plus de l’acte de naissance, un document établissant la filiation avec l’enfant (reconnaissance, jugement de paternité, décision d’adoption).

Dans certains cas, l’entrée en Suisse en vue de mariage nécessite un visa. La demande peut être déposée auprès de la représentation suisse à l'étranger qui transmettra via l’ODM à l’autorité cantonale compétente en matière d'étrangers.

Veuillez-vous renseigner auprès de ces autorités sur les conditions d’entrée en vue de mariage.

Vous trouverez la liste complète des offices de l’état civil et mise à jour régulièrement en bas dans la rubrique 'Adresses'.

Le coût peut varier en fonction du travail que l’officier d’état civil devra accomplir. Il vous renseigne à ce sujet, en se basant sur l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC, RS 172.042.110).

Le changement d’état civil d’une personne consécutif au mariage doit notamment être communiqué dans les rapports avec l’administration, au travail, aux impôts, lors de la conclusion de certains contrats et aux assurances. Les deux époux doivent notamment renouveler leur acte d’origine lorsqu’il est déposé au contrôle des habitants.
L’époux qui change de nom suite au mariage doit par ailleurs renouveler certains documents, dont voici quelques exemples :

  • carte d'identité
  • passeport
  • permis de conduire

Le mariage célébré en Suisse n’est pas communiqué aux autorités étrangères par les offices de l’état civil suisses, sauf pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, pays avec lesquels nous avons passé une convention. Le conjoint étranger qui s’est marié en Suisse doit donc généralement s’occuper personnellement de faire reconnaître son mariage dans son pays d’origine. Il s’adresse au consulat étranger concerné pour connaître les formalités exigées.

 

Mariage à l’étranger

Vous devez par conséquent vous adresser soit aux autorités compétentes du lieu de célébration du mariage (office de l’état civil, mairie, etc.), soit en Suisse aux Ambassades ou Consulats du pays où aura lieu le mariage. Seules ces autorités étrangères peuvent vous donner des renseignements faisant foi.

Certains pays exigent un certificat de capacité matrimoniale; ce document atteste que selon le droit suisse il n’y a aucun empêchement au mariage.

Les fiancés doivent donc suivre toute la procédure de la préparation du mariage. Les offices de l'état civil suisses sont habilités à établir ce document si vous-même ou votre fiancé(e) possédez la nationalité suisse.

Le certificat de capacité matrimoniale est délivré par l'office de l'état civil du lieu de domicile en Suisse ou à défaut, par l'office de l’état civil du lieu d'origine de la fiancée ou du fiancé suisse. Les fiancés résidant à l’étranger peuvent commander le certificat de capacité matrimoniale par l’intermédiaire de la représentation suisse à l’étranger.

Ils doivent déclarer personnellement à l’officier de l’état civil, cas échéant, par l’intermédiaire du consulat suisse, qu’ils remplissent toutes les conditions pour se marier.

Pour pouvoir contracter un mariage en Suisse, les futurs conjoints doivent être majeurs, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus. En outre, ils ne doivent pas avoir de lien de parenté trop proche. Ainsi, il n’est notamment pas permis à une personne d’épouser son frère ou sa sœur, son demi-frère ou sa demi-sœur. Les personnes sous tutelle doivent avoir le consentement de leur tuteur. Aucun mariage ne peut être conclu aussi longtemps qu’un mariage ou un partenariat existe. Toute personne qui veut se marier doit donc établir que son précédent mariage ou partenariat a été dissous ou annulé.

Les documents à fournir sont les mêmes que pour le mariage. Voir question 1.2 (Quels documents dois-je apporter?).

Un mariage valablement célébré à l’étranger est en principe reconnu en Suisse, sauf s’il est manifestement contraire à notre ordre public ou frauduleux. Il n’est pas systématiquement communiqué aux autorités suisses par les autorités étrangères, sauf pour l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, pays avec lesquels la Suisse a passé une convention.

Les citoyens suisses et les étrangers domiciliés en Suisse, dont les données d'état civil sont disponibles dans le registre de l'état civil, annoncent le mariage qu'ils ont contracté à l'étranger à la représentation suisse compétente et remettent l’acte de mariage en original. Si le mariage n’a pas été célébré sur la base d'un certificat de capacité matrimoniale suisse, des documents sont à fournir en annexe de l’acte de mariage. Voir également question 1.2 (Quels documents dois-je apporter?). La représentation suisse traduit et légalise les documents et les transmet sans frais en Suisse. L'annonce peut exceptionnellement aussi être faite à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil qui envoie les documents, si nécessaire, à la représentation suisse à l'étranger pour traduction et légalisation (contre émoluments).

La transcription du mariage peut prendre du temps, notamment lorsque des documents étrangers doivent être vérifiés. Il est donc recommandé de contacter suffisamment à l’avance l’autorité de l’état civil ou la représentation suisse compétente.

Vous trouverez la liste des représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse en bas dans la rubrique 'Adresses'. 

Le séjour en Suisse du conjoint étranger et des enfants dans le cadre du regroupement familial nécessite une autorisation.

L’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers statue sur l’octroi de l’autorisation de séjour. La demande peut être déposée auprès de la représentation suisse à l'étranger qui transmettra via l’ODM à l’autorité compétente.

Veuillez-vous renseigner auprès de ces autorités sur les conditions de séjour.

Bases légales

Documents

vers le haut Dernière modification 23.10.2019