9. Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l'état civil

Le Code civil suisse (CC), l'Ordonnance sur l'état civil (OEC) et l'Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) constituent les bases légales. Les articles pertinents sont énumérés ci-dessous.

Les explications ci-après donnent des informations sur les règles du changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil. Elles n’ont pas d’effet juridique à caractère obligatoire. Seules les dispositions légales en vigueur font foi.

Généralités

Exigences

Procédure de changement

Changement de prénom

Personnes mariées ou en partenariat enregistré ; liens de filiation

Coûts

Dernière modification 11.11.2021

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