2. Partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Partenariat enregistré entre personnes du même sexe en Suisse

L’enregistrement du partenariat doit être effectué à l’office de l’état civil. Il est précédé de la procédure préliminaire du partenariat.

L’office de l’état civil du domicile de l'un des partenaires est compétent pour l’exécution de la procédure préliminaire de partenariat. Le ou les partenaires domiciliés à l’étranger peuvent également présenter leur demande par l’entremise de la représentation suisse compétente. Si les deux partenaires ont leur domicile à l’étranger, et que l’un d’eux ou l’une d’elles possède la nationalité suisse, le partenariat est préparé par l’office de l’état civil chargé de l’enregistrement. Deux partenaires étrangers, domiciliés à l'étranger, ne peuvent contracter un partenariat en Suisse.

Les partenaires doivent déclarer personnellement à l’officier de l’état civil, cas échéant, par l’intermédiaire du consulat suisse, qu’ils remplissent toutes les conditions de l’enregistrement d’un partenariat.

Pour pouvoir contracter un partenariat enregistré en Suisse, les futurs partenaires doivent être majeurs, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus. En outre, ils ne doivent pas avoir de lien de parenté trop proche. Ainsi, il n’est notamment pas permis à une personne de se lier par un partenariat avec son frère ou sa sœur, son demi-frère ou sa demi-sœur. Les personnes sous tutelle doivent avoir le consentement de leur tuteur. Aucun partenariat enregistré ne peut être conclu aussi longtemps qu’un mariage ou un partenariat existe. Toute personne qui veut enregistrer un partenariat doit donc établir que son précédent partenariat ou mariage a été dissous ou annulé.
Veuillez-vous adresser à l’office de l’état civil ou à la représentation suisse compétente pour tout renseignement complémentaire.

Pour les partenaires suisses
Les partenaires ne doivent pas produire de documents relatifs aux faits enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil ("Infostar"). Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil ou de la représentation suisse à l’étranger compétents pour la procédure préliminaire du partenariat.

Lorsqu’une personne suisse n’est pas dans le registre informatisé de l’état civil, la procédure préliminaire du partenariat va provoquer une ressaisie. Les partenaires doivent par ailleurs fournir un certificat de domicile et présenter un document d’identité.

Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents.

Pour les partenaires étrangers
Les partenaires ne doivent pas produire de documents relatifs aux faits enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil ("Infostar"). Veuillez-vous renseigner auprès de l’office de l’état civil ou de la représentation suisse à l’étranger compétents pour la procédure préliminaire du partenariat.

Si les données de la personne étrangère concernée ne sont pas disponibles dans le système, celle-ci doit se procurer tous les documents nécessaires à l'enregistrement de son état civil actuel. Des documents relatifs à la naissance, au sexe, aux noms, à la filiation, à l'état civil et à la nationalité doivent être présentés en vue de l'enregistrement des données d'état civil actuelles. L’office de l’état civil ou la représentation suisse à l’étranger compétents vous donnent des renseignements détaillés en fonction de votre pays d’origine.

Les partenaires étrangers doivent également fournir une preuve de leur domicile et présenter un document d’identité.

Les documents d’état civil doivent en principe être originaux et récents. Les documents étrangers doivent généralement être légalisés et traduits, s’ils ne sont pas rédigés dans l'une des langues officielles suisses (allemand, français, italien). La représentation suisse du pays de délivrance de l’acte vous renseigne à ce sujet.

Dans certains cas, l’entrée en Suisse en vue de conclure un partenariat nécessite un visa. La demande de visa peut être déposée auprès de la représentation suisse à l'étranger qui transmettra via l’ODM à l’autorité cantonale compétente en matière de migration.

Veuillez-vous renseigner auprès de ces autorités sur les conditions d’entrée en vue de mariage.

Vous trouverez la liste complète des offices de l’état civil et mise à jour régulièrement à droite dans la rubrique 'Adresses'.

L’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil règle cette question (OFEC, RS 172.042.110). Le tarif peut varier en fonction du travail que l’officier d’état civil devra accomplir. L’office de l’état civil vous renseigne à ce sujet.

Le changement d’état civil d’une personne consécutif au partenariat enregistré doit notamment être communiqué dans les rapports avec l’administration, au travail, aux impôts, lors de la conclusion de certains contrats, aux assurances. Les deux partenaires doivent également renouveler leur acte d’origine lorsqu’il est déposé au contrôle des habitants.

La conclusion d’un partenariat ne change en principe pas le nom des personnes concernées de sorte que la plupart des documents officiels (passeport, carte d’identité, permis de conduire, etc.) ne doivent pas être renouvelés. Les partenaires ont cependant la faculté de faire inscrire un nom de partenaire dans le passeport. Voir également question 2.13 (Quel nom de famille je vais porter après mon partenariat enregistré ?).

Le partenariat enregistré conclu en Suisse n’est pas communiqué aux autorités étrangères par les offices de l’état civil suisses. Le partenaire étranger qui s’est lié en Suisse doit donc si nécessaire s’occuper personnellement de faire reconnaître son partenariat dans son pays d’origine. Il s’adresse au consulat étranger concerné pour connaître les formalités exigées.

 

Partenariat enregistré entre personnes de même sexe à l’étranger

Vous devez par conséquent vous adresser soit aux autorités compétentes du lieu de l’enregistrement du partenariat, soit en Suisse aux Ambassades ou Consulats du pays où aura lieu le partenariat enregistré. Seules ces autorités étrangères peuvent vous donner des renseignements faisant foi.

Un partenariat valablement enregistré à l’étranger est en principe reconnu en Suisse, sauf s’il est manifestement contraire à l’ordre public ou frauduleux. Un mariage célébré à l’étranger entre personnes de même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré.

Ce partenariat ou mariage n’est cependant pas communiqué aux autorités suisses par les autorités étrangères.

Les citoyens suisses et les étrangers domiciliés en Suisse, dont les données d'état civil sont disponibles dans le registre de l'état civil, annoncent le partenariat ou mariage qu'ils ont célébré à l'étranger à la représentation suisse compétente et remettent l’acte de partenariat ou de mariage en original. Voir également question 2.2 (Quels documents dois-je apporter?). La représentation traduit et légalise les documents et les transmet sans frais en Suisse. L'annonce peut exceptionnellement aussi être faite à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil qui envoie les documents, si nécessaire, à la représentation suisse à l'étranger compétente pour traduction et légalisation (contre émoluments).

La transcription dans le registre de l’état civil du partenariat ou du mariage conclu à l’étranger peut prendre du temps, notamment lorsque des documents étrangers doivent être vérifiés. Il est donc recommandé de contacter suffisamment à l’avance l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil ou la représentation suisse compétentes.

Vous trouverez la liste des représentations diplomatiques et consulaires de la Suisse à droite dans la rubrique 'Adresses'.

Le séjour en Suisse du partenaire étranger dans le cadre du regroupement familial nécessite une autorisation.

L’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers statue sur l’octroi de l’autorisation de séjour. La demande peut être déposée auprès de la représentation suisse à l'étranger qui transmettra via l’ODM à l’autorité compétente.

Veuillez-vous renseigner auprès de ces autorités sur les conditions de séjour.

 

Effets du partenariat enregistré de personnes de même sexe

Le partenariat enregistré reste sans effet sur le nom des partenaires. Le partenaire étranger qui habite en Suisse peut déclarer à l’officier de l’état civil qu’il souhaite que son nom soit régi par son droit national lorsqu’il a des liens étroits avec cette nationalité.

Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires suisses ont toutefois la possibilité de porter, dans le passeport (mais pas sur la carte d’identité) un "nom du partenariat" sous la rubrique "Compléments officiels" sans trait d’union entre les deux noms de famille. Ce "nom du partenariat" est cependant sans valeur juridique. Les autorités cantonales d’établissement des documents d’identité vous renseignent sur l’inscription du nom du partenariat dans le passeport.

Le partenariat enregistré reste sans effet sur le droit de cité des partenaires suisses.

En tant que partenaire étranger d’un suisse ou d’une suissesse, vous pouvez bénéficier d’une naturalisation ordinaire à des conditions favorables, avec un délai de résidence en Suisse abrégé. Le partenaire étranger devient originaire de la commune où il a fait sa demande de naturalisation.

Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser à l’autorité de naturalisation ordinaire.

La séparation des biens est le régime de base, c'est-à-dire que chaque partenaire dispose de ses biens et répond de ses dettes. Toutefois, les partenaires peuvent prévoir par convention devant notaire des réglementations patrimoniales particulières, pour autant qu’ils respectent la réserve d’éventuels descendants. Le partage du patrimoine peut être convenu selon les règles sur le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Des informations sur les régimes des biens sont à demander à un notaire, voire à un avocat. L’office de l’état civil ne fournit pas de renseignements quant aux régimes des biens.

vers le haut Dernière modification 27.08.2018