Un enfant est né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie lors de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas 500 grammes et que la grossesse a duré moins de 22 semaines.
La venue au monde d’un enfant né sans vie est annoncée volontairement au moyen du formulaire "annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et demande d’établissement d’une confirmation" (Formulaires voir ci-dessous). Si vous souhaitez faire cette annonce, vous devez remplir le formulaire, le signer et l’envoyer avec les documents à joindre à un office de l’état civil de votre choix (Adresses voir ci-dessous).
Vous devez envoyer le formulaire "annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et demande d’établissement d’une confirmation" (Formulaires voir ci-dessous), rempli et signé et accompagné des documents suivantes :
- une copie(s) du passeport, de la carte d’identité ou d’un autre document d’identité équivalent de la ou les personnes qui font l’annonce ;
- un certificat d’un médecin ou d’une sage-femme confirmant la venue au monde d’un enfant né sans vie.
Il n’y a pas d’obligation d’annonce, c’est laissé à votre libre appréciation. Elle est uniquement nécessaire en vue d’une demande d’établissement d’une confirmation par la personne demanderesse.
La venue au monde d’un enfant né sans vie n’est pas enregistrée au registre de l’état civil.
Il existe une exception : si la venue au monde d’un enfant né sans vie a lieu dans le cadre d’une naissance multiple nécessitant un enregistrement et que les parents annoncent la venue au monde de l’enfant né sans vie à l’office de l’état civil compétente pour le lieu de naissance, un enregistrement est établi.
Vous pouvez transmettre votre demande à l’office de l’état civil de votre choix. Les coordonnées des offices sont disponibles sous le lien sous "Adresses" ci-dessous.
La délivrance d’une confirmation n’est pas liée à une durée minimale de grossesse ou à un poids minimal de l’enfant né sans vie.
Les informations de la confirmation sont reprises du formulaire de l’"annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et demande d’établissement d’une confirmation" (Formulaires voir ci-dessous).
Les informations suivantes doivent en tout cas être fournies:
- les nom et prénoms de la mère [femme qui a mis l’enfant né sans vie au monde]
- la date d’événement [au moins l'année au cours de laquelle la fausse couche est survenue]
- Le lieu d’événement [au moins le pays dans lequel la fausse couche a eu lieu]
Les nom et prénoms du père figurer sur la confirmation que s’il signe l’annonce et confirme ainsi être le géniteur de l’enfant né sans vie.
Le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant né sans vie sont inscrits dans la confirmation à condition qu’ils soient mentionnés dans l’annonce. Si, par exemple, seul le prénom est spécifié dans l’annonce, les champs 'Nom' et 'Sexe' sont laissés vides dans la confirmation.
Si vous souhaitez être inscrit comme père dans la confirmation, vous devez déclarer par écrit que vous êtes le géniteur de l’enfant né sans vie. Vous devez pour cela remplir et signer le formulaire "annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie" (Formulaires voir ci-dessous).
La mention du sexe dans l’annonce de la venue au monde de l’enfant né sans vie est facultative. Si l’annonce ne comporte pas d’information à ce propos, le champ correspondant dans la confirmation reste vide. Même sans la détermination du sexe, il est possible d’attribuer un prénom à l’enfant né sans vie et de le faire inscrire sur la confirmation.
En tant que personne qui a perdu un enfant né sans vie avant le 1er janvier 2019, vous pouvez demander à un office de l’état civil d’établir une confirmation pendant 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’émolument pour la délivrance d’une confirmation s’élève à Fr. 30.-, auxquels il faut ajouter les frais de port.
Le certificat/livret de famille se base sur les enregistrements des faits d’état civil d’une personne dans le registre de l’état civil. Il est établi directement à partir du registre électronique. Comme l’enfant né sans vie ne peut pas être enregistré dans le registre de l’état civil, le certificat/livret de famille ne contient pas des informations le concernant.
Les possibilités d'inhumation sont réglées de manière autonome par les cantons et les communes. Veuillez contacter directement les autorités funéraires compétentes. Ils vous informeront des exigences locales et des documents à soumettre.
Dernière modification 31.01.2019