5. Commande de documents d'état civil


Si vous désirez obtenir un acte servant à prouver un événement d'état civil survenu en Suisse (naissance, mariage, partenariat enregistré, reconnaissance d'enfant, changement de nom, divorce, dissolution du partenariat, constatation ou annulation du lien de filiation, déclaration d'absence, décès, etc.), veuillez vous adresser à l'office de l'état civil qui a enregistré l'événement.

Les certificats relatifs à l’état de famille ou au statut familial sont délivrés par l’office de l’état civil du lieu d’origine pour les citoyens suisses ou par l’office de l’état civil du domicile, du lieu de séjour ou du dernier domicile pour les personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse.

Les certificats de famille et les certificats de partenariat peuvent en outre être délivrés, renouvelés ou remplacés par l’office de l’état civil qui a enregistré le dernier fait relatif à la personne concernée.

 

vers le haut Dernière modification 28.07.2015