Publié le 1 janvier 2000
Réforme de la Constitution fédérale
De quoi s'agit-il?
La Constitution fédérale de 1874, amendée pas moins de 163 fois, est devenue opaque et de lecture difficile, sans parler du fait qu’elle contient de nombreuses dispositions obsolètes ou superflues. Une révision totale permet de la mettre à jour. La nouvelle Constitution fédérale, que le peuple et les cantons approuvent en 1999, est le reflet de la réalité constitutionnelle moderne. Des dispositions relevant précédemment du droit non écrit se trouvent ainsi explicitement inscrites dans la Constitution. C’est notamment le cas de plusieurs droits fondamentaux et du fédéralisme, conçu aujourd’hui comme un partenariat et devenu réalité vivante. La nouvelle Constitution améliore la présentation et l’organisation du droit existant. Garantissant globalement une meilleure sécurité du droit, elle adopte aussi une langue plus moderne et une formulation plus claire.
Les étapes préalables
- Le 26 juin 1995, le Conseil fédéral met en consultation la réforme de la constitution (communiqué aux médias).
- Le 31 mai 1996, le conseiller fédéral Arnold Koller présente les résultat de la consultation résumées dans une « brochure populaire »(communiqué aux médias).
- Le 21 août 1996, le Conseil fédéral prend des résolutions fondamentales au sujet de la réforme constitutionnelle (communiqué aux médias).
- Le 20 novembre 1996, le Conseil fédéral adopte le message relatif à une nouvelle constitution fédérale (communiqué aux médias)
- Délibérations parlementaires (96.091)
- Votation populaire du 18 avril 1999
- Le 11 août 1999, le Conseil fédéral adopte le message concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale et les adaptations législatives consécutives (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (99.057)
- La nouvelle Constitution fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives entrent en vigueur le 1er janvier 2000 (communiqué aux médias).
Textes normatifs
- Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Version actuelle) (RS 101) - Federal Constitution of the Swiss Confederation
(CC 101)
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (texte soumis à la votation)
PDF182.93 kB18 décembre 1998
Constitution du 29 mai 1874. Etat : 20 avril 1999
PDF359.56 kB20 avril 1999
Table de concordance entre la constitution de 1874 et celle de 1999 (dans l’ordre de l'ancienne constitution)
PDF36.48 kB22 novembre 1999
Table de concordance entre la constitution de 1874 et celle de 1999 (dans l’ordre de la nouvelle constitution)
PDF34.02 kB22 novembre 1999
- Constitution fédérale du 18 avril 1999
Documentation
(Remarque: la numérotation des pages des documents PDF ne correspond pas à celle du Bulletin officiel)
Projets de la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil national du 21 novembre 1997 et de la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil des Etats du 27 novembre 1997
PDF423.73 kB21 novembre 1997
Débats au Conseil national (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1998, tiré à part)
PDF4.48 MB18 décembre 1998
Debats au Conseil des Etats (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1998, tiré à part)
PDF1.95 MB8 décembre 1998
Bericht der Expertenkommission für die Vorbereitung einer Totalrevision der Bundesverfassung (1977)
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF10.53 MB1 janvier 1977
Verfassungsentwurf der Expertenkommission für die Vorbereitung einer Totalrevision der Bundesverfassung (1977)
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF1.08 MB1 janvier 1977
«So könnte eine neue Bundesverfassung aussehen». Modell-Studie des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements (1985)
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF2.77 MB6 novembre 1985
Infos complémentaires
5 mars 2026
Evaluation de l’efficacité
5 février 2026
Informatique juridique
5 février 2026
Légistique
26 novembre 2025
Initiative boussole
6 décembre 2021
Traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Le 6 décembre 2021, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.
25 novembre 2018
Initiative pour l’autodétermination
Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ».
13 décembre 2013
Droit international et initiatives populaires
Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à poursuivre le projet.
1 janvier 2000
Réforme de la Constitution fédérale
Nouvelle Constitution fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
26 novembre 2025
Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.
27 novembre 2024
Dernière étape en vue du règlement de la Question jurassienne
Pour que la commune de Moutier puisse quitter le canton de Berne et rejoindre celui du Jura, l’Assemblée fédérale doit encore donner son feu vert. Le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 27 novembre 2024. L’approbation de l’Assemblée fédérale mettra un point final à un conflit qui aura opposé deux cantons pendant plusieurs décennies.
6 novembre 2024
Garantie des constitutions révisées de sept cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 6 novembre 2024, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.
19 juin 2024
Pour plus de transparence lors du recours au droit de nécessité en temps de crise
Le Conseil fédéral entend améliorer la transparence du recours au droit de nécessité lors de futures crises. Il propose plusieurs mesures en ce sens dans le rapport en exécution d’un postulat qu’il a adopté lors de sa séance du 19 juin 2024. Il communiquera à l’avenir plus en détail les motifs juridiques qui le poussent à recourir au droit de nécessité. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer des outils d’ici à fin 2025.
22 mai 2024
L’assurance de parentalité genevoise ne peut pour l’instant pas être instaurée comme prévu
Le canton de Genève ne peut pas introduire pour le moment une assurance de parentalité en faveur de l’autre parent, à savoir du père, de la partenaire de la mère ou du partenaire du père étant donné que les modalités de financement prévues ne sont pas compatibles avec le droit fédéral. Le Conseil fédéral propose au Parlement dans son message du 22 mai 2024 de ne pas accorder la garantie fédérale à ce volet de la modification de la constitution genevoise. Une révision de loi proposée par le Conseil fédéral devrait toutefois permettre aux cantons d’instaurer à l’avenir une assurance de parentalité pour l’autre parent.
15 mars 2024
Référendums relatifs à des lois fédérales déclarées urgentes : le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 15 mars 2024 un rapport donnant suite à un postulat dans lequel il conclut que lorsqu’un référendum est demandé au sujet d’une loi fédérale déclarée urgente, le législateur peut déterminer si les dispositions modifiées ultérieurement deviendront également caduques en cas de rejet l’acte de base. Le droit en vigueur offre donc suffisamment d’instruments permettant d’assurer la sécurité juridique en cas de votation référendaire sur une loi fédérale déclarée urgente.
8 novembre 2023
Garantie fédérale pour trois constitutions cantonales révisées
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, Nidwald et Bâle-Ville. Il confirme dans son message du 8 novembre 2023 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
23 novembre 2022
Garantie fédérale pour six constitutions cantonales révisées
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Valais et Genève. Il confirme dans son message du 23 novembre 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
18 mai 2022
Modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives
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4 mai 2022
Entrée en vigueur de la loi révisée sur le Tribunal fédéral le 1er juillet 2022
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Une condamnation de la Suisse par la Cour EDH ne sera plus nécessaire. Le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2022 de fixer l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le Tribunal fédéral au 1er juillet 2022.
4 mai 2022
Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Neuchâtel. Il confirme dans le message qu’il a adopté le 4 mai 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
4 juin 2021
Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de cinq cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons d’Uri, de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Genève. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son message du 4 juin 2021.
5 juin 2020
Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de trois cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son message du 5 juin 2020.
15 janvier 2020
Pour une consultation de la population au sujet des traités internationaux de rang constitutionnel
Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution ne pourront être conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de référendum déjà existant, non écrit, pour en améliorer le maniement et augmenter la sécurité du droit. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopté le message correspondant lors de sa séance du 15 janvier 2020.
6 décembre 2019
Garantie des constitutions révisées de cinq cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Comme il le constate dans le message adopté le 6 décembre 2019, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral. C’est notamment le cas de l’extension du scrutin majoritaire lors des élections du Grand Conseil du canton d’Uri.
29 mai 2019
Garantie des constitutions révisées de trois cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 29 mai 2019, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.
21 novembre 2018
Garantie des constitutions révisées de six cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Les modifications sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral le constate dans le message qu’il a adopté le 21 novembre 2018.
25 septembre 2018
L'initiative pour l'autodétermination affaiblit la position de la Suisse : le Conseil fédéral recommande de voter non
La Suisse a besoin de fiabilité et de stabilité. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non le 25 novembre 2018 à l'initiative pour l'autodétermination. En menaçant certains traités internationaux, l'initiative nuit à la sécurité du droit et, partant, à la place économique suisse et affaiblit la protection des droits de l'homme. Elle ne renforce pas non plus l'autodétermination. La Suisse décide déjà de manière souveraine quels traités elle veut conclure ou dénoncer. Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral : l'initiative ne protège pas le modèle suisse, mais le compromet.
1 juin 2018
Garantie des constitutions révisées de six cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 1er juin 2018, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.
14 février 2018
Garantie des constitutions révisées de trois cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 14 février 2018, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.
31 janvier 2018
Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de réviser la partie générale du code des obligations
La partie générale du code des obligations (CO) a prouvé son utilité dans le travail de tous les jours et répond à la plupart des questions juridiques qui se posent aujourd’hui malgré ses longues années d’existence. Le Conseil fédéral conclut, dans un rapport qu’il a adopté le 31 janvier 2018, qu’il n’y a actuellement aucune nécessité de réviser totalement ce texte de loi.
16 août 2017
La constitution cantonale tessinoise peut être mise en œuvre de manière conforme au droit fédéral
Le Conseil fédéral estime que les dispositions constitutionnelles adoptées en votation populaire par le canton du Tessin et visant à protéger la main-d’œuvre locale et à instaurer la primauté de celle-ci peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral. Il invite dès lors le Parlement à accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin. Dans le message qu’il a adopté à cet effet lors de sa séance du 16 août 2017, il préconise également d’accorder la garantie fédérale aux constitutions modifiées des cantons de Thurgovie, du Valais et de Genève.
5 juillet 2017
L’initiative pour l’autodétermination affaiblit la Suisse, ses entreprises et les droits de l’homme
Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)". Ce texte exige que la Suisse renégocie les traités internationaux contraires à sa Constitution et, au besoin, les dénonce. Il aurait également pour effet de contraindre les autorités à faire fi d’obligations conventionnelles existantes. L’initiative menace ainsi la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d’installer une entreprise en Suisse. À cela s’ajoute que des points essentiels de l’initiative sont formulés de manière peu claire.
1 février 2017
Garantie des constitutions révisées de cinq cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Toutes les dispositions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
9 novembre 2016
Rejet de l’initiative pour l’autodétermination sans contre-projet
Le Conseil fédéral demandera au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)" sans lui opposer de contre-projet. En cas d’acceptation, il craint une insécurité juridique et des difficultés économiques, ainsi que des répercussions négatives en matière de politique extérieure. Lors de séance du 9 novembre 2016, il a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message en ce sens.
13 avril 2016
Garantie des constitutions révisées de trois cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale pour les constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons. Toutes les modifications sont conformes au droit fédéral. Elles ont pour objet :
4 décembre 2015
Rapport sur la communication électronique des écrits
Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Communication électronique des écrits", qui est maintenant publié sur le site internet de l’Office fédéral de la justice.
14 octobre 2015
Garantie des constitutions révisées de six cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Lucerne, Schwyz, Glaris, Soleure, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures. Toutes les dispositions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
12 juin 2015
Rapport concernant la relation entre droit international et droit interne
Dans un rapport qu’il a adopté vendredi, le Conseil fédéral indique rejeter l’idée d’une hiérarchisation des traités internationaux en fonction de leur légitimité démocratique. Une telle pratique aurait selon lui des conséquences négatives pour la crédibilité de la Suisse vis-à-vis de ses partenaires.
13 mai 2015
Mise en œuvre de l’article constitutionnel sur les communes : un bilan positif
L’article sur les communes et les villes qui a été introduit en 1999 dans la nouvelle Constitution s’est avéré être un ajout modeste et efficace. Il ressort toutefois d’un rapport du Conseil fédéral publié mercredi que certains points peuvent encore être améliorés.
12 novembre 2014
Le Conseil fédéral propose d’octroyer la garantie fédérale aux modifications de dix constitutions cantonales
Le Conseil fédéral s’est penché aujourd’hui sur les nouvelles dispositions de dix constitutions cantonales, dont l’interdiction de se dissimuler le visage prévue dans la constitution du Tessin et les nouvelles conditions de naturalisation inscrites dans la constitution bernoise. Pour toutes ces dispositions, il arrive à la conclusion qu’elles peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral. Dans son message, il propose donc au Parlement de garantir les modifications des constitutions tessinoise et bernoise et de huit autres cantons.
14 mai 2014
Octroi de la garantie fédérale aux modifications de sept constitutions cantonales
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux modifications des constitutions de sept cantons, à savoir Zurich, Berne, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne, les Grisons et Vaud. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.
19 février 2014
Rapport du Conseil fédéral "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux"
Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 19 février 2014, le rapport proposant le classement des motions 11.3468 et 11.3751 relatives à des mesures pour garantir une meilleure compatibilité entre droit international et droit interne. Il avait déjà fait savoir, en décembre 2013, que les mesures envisagées jusque-là ne seraient pas poursuivies.
13 décembre 2013
Initiatives populaires, droit international et Constitution : vers de nouvelles solutions pour assurer une meilleure compatibilité
Le Conseil fédéral veut explorer de nouvelles pistes pour éviter les problèmes de compatibilité qui peuvent se présenter entre des initiatives populaires, le droit international et la Constitution fédérale. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de rechercher de nouvelles solutions en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale. Les mesures élaborées précédemment n’ont pas rencontré d’écho favorable durant la consultation et ne seront dès lors pas poursuivies.
24 novembre 2013
Scrutin du 24 novembre dans la région jurassienne: bilan positif de l'engagement des observateurs fédéraux
A la demande des gouvernements bernois et jurassiens, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a déployé une quinzaine d'observateurs fédéraux dans le canton du Jura et dans le Jura bernois. Sur la base des rapports des observateurs communiqués après la clôture des opérations de dépouillement, aucun problème n'est signalé dans les communes observées.
13 novembre 2013
Garantie de la constitution du canton de Genève
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Genève. Comme il l’a constaté aujourd’hui dans un message, tous les articles de cette constitution sont conformes au droit fédéral ou peuvent être interprétés de manière à ne pas entraîner de conflit avec le droit fédéral.
15 mars 2013
Pour une meilleure compatibilité entre initiatives populaires et droit international
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation deux propositions visant à améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international. Premièrement, il s’agit d’instaurer un examen préalable des initiatives, qui aurait lieu avant la récolte des signatures. Deuxièmement, le Parlement devrait pouvoir déclarer nulles les initiatives qui violent l’essence des droits fondamentaux. La consultation dure jusqu’au 28 juin 2013.
30 novembre 2012
Octroi de la garantie fédérale aux modifications de cinq constitutions cantonales
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions des cantons de Soleure, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons et d’Argovie. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.
10 octobre 2012
Octroi de la garantie fédérale aux modifications de sept constitutions cantonales
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions de sept cantons, à savoir Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel et Genève. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.
15 août 2012
Une disposition de la Constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral
La nouvelle Constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral sur un point : la disposition sur l’élection du Grand Conseil a pour effet que dans un grand nombre de communes, des minorités importantes se trouvent exclues. Cela n’est pas compatible avec les droits politiques inscrits dans la Constitution fédérale. Dans son message adopté ce mercredi, le Conseil fédéral demande au Parlement d’accorder sa garantie à la Constitution du canton de Schwyz, à l’exception de cette disposition.
20 mars 2012
Référendums sur la politique extérieure : un système éprouvé; Votation du 17 juin 2012 sur l’initiative populaire "accords internationaux : la parole au peuple !"
L’initiative populaire "accords internationaux : la parole au peuple !" n’est pas synonyme de davantage de démocratie. Les citoyens suisses décident aujourd’hui déjà des grandes orientations de la politique étrangère. Une Suisse capable de mettre en œuvre rapidement des traités internationaux non contestés est un partenaire fiable sur la scène internationale, ce qui crée des conditions favorables pour l’économie. Une acceptation de l’initiative aurait sans doute des conséquences indésirables pour notre place financière et pour l’emploi en Suisse.
9 décembre 2011
Renforcer la protection des données; Le Conseil fédéral approuve un rapport sur l'évaluation de la loi sur la protection des données
Le rapport confirme que la loi sur la protection des données protège efficacement la personnalité et les droits fondamentaux des individus. Il révèle toutefois une amplification des menaces qui pèsent sur la protection des données, en raison des développements techniques et sociétaux intervenus ces dernières années. Sur la base de ce constat, le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral de justice et police d'examiner l'opportunité de renforcer la législation en matière de protection des données.
12 octobre 2011
Garantie des constitutions révisées de huit cantons; Le Conseil fédéral approuve le message
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d’Uri, de Zoug, de Bâle-Campagne, d’Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura. Toutes les dispositions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
30 septembre 2011
Contrôle constitutionnel des lois fédérales
La constitutionnalité des lois fédérales devrait pouvoir être examinée. Dans un avis publié ce vendredi, le Conseil fédéral s’est dit favorable à une proposition en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette dernière prévoit un contrôle constitutionnel des lois fédérales que les tribunaux exerceraient uniquement dans les cas dont ils sont saisis.
20 avril 2011
Octroi de la garantie fédérale aux modifications de neuf constitutions cantonales; Le Conseil fédéral adopte un message
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions de neuf cantons, à savoir Zurich, Uri, Obwald, Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie, Neuchâtel et Genève. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.
31 mars 2011
Compatibilité des initiatives populaires avec le droit international; Le Conseil fédéral met en discussion des mesures dans un rapport additionnel
Un contrôle matériel préalable des initiatives populaires et des conditions de validité plus strictes contribueraient à éviter des conflits entre le droit constitutionnel et le droit international. Telle est la conclusion du rapport additionnel sur la relation entre droit international et droit interne que le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi. Le rapport vise à approfondir le débat politique et à fournir des bases de décision.
20 octobre 2010
Garantie des modifications de cinq Constitutions cantonales; Le Conseil fédéral approuve un message
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des Constitutions des cantons de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura, toutes conformes au droit fédéral.
30 juin 2010
Garantie fédérale pour les révisions de cinq constitutions cantonales; Approbation d’un message par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions des cantons d’Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura. Toutes ces révisions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne