Une disposition de la Constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral
Berne, 15.8.2012 - La nouvelle Constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral sur un point : la disposition sur l’élection du Grand Conseil a pour effet que dans un grand nombre de communes, des minorités importantes se trouvent exclues. Cela n’est pas compatible avec les droits politiques inscrits dans la Constitution fédérale. Dans son message adopté ce mercredi, le Conseil fédéral demande au Parlement d’accorder sa garantie à la Constitution du canton de Schwyz, à l’exception de cette disposition.