Publié le 6 décembre 2021
Traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
De quoi s’agit-il ?
Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution seront soumis au référendum obligatoire. La conclusion de pareils traités exige l'aval du peuple et des cantons. La modification de la Constitution renforce les droits de participation de la population et par là même la légitimité démocratique du droit international.
Les étapes préalables
- Le 16 août 2018, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de modification de la Constitution (communiqué aux médias).
- Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message concernant l’inscription dans la Constitution du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (20.016)
Documentation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
- Message
(FF 2020 1195) - Projet
(FF 2020 1221) - Communiqué aux médias du 15 janvier 2020
- Message
Infos complémentaires
5 février 2026
Droit international
6 décembre 2021
Traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Le 6 décembre 2021, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.
25 novembre 2018
Initiative pour l’autodétermination
Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ».
13 décembre 2013
Droit international et initiatives populaires
Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à poursuivre le projet.
14 février 2024
La Suisse entend intensifier la poursuite des crimes internationaux
La Suisse veut participer plus activement à la poursuite des crimes internationaux. L’ambassadrice de Suisse aux Pays-Bas Corinne Cicéron Bühler a signé le 14 février 2024 à La Haye la Convention de Ljubljana-La Haye, qui engage les États signataires à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire en cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La convention comble une lacune du droit inter-national et empêche que les auteurs de ces crimes d’une extrême gravité restent impunis.
15 janvier 2020
Pour une consultation de la population au sujet des traités internationaux de rang constitutionnel
Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution ne pourront être conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de référendum déjà existant, non écrit, pour en améliorer le maniement et augmenter la sécurité du droit. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopté le message correspondant lors de sa séance du 15 janvier 2020.
25 septembre 2018
L'initiative pour l'autodétermination affaiblit la position de la Suisse : le Conseil fédéral recommande de voter non
La Suisse a besoin de fiabilité et de stabilité. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non le 25 novembre 2018 à l'initiative pour l'autodétermination. En menaçant certains traités internationaux, l'initiative nuit à la sécurité du droit et, partant, à la place économique suisse et affaiblit la protection des droits de l'homme. Elle ne renforce pas non plus l'autodétermination. La Suisse décide déjà de manière souveraine quels traités elle veut conclure ou dénoncer. Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral : l'initiative ne protège pas le modèle suisse, mais le compromet.
16 août 2018
Référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel
Les traités internationaux que leur importance élève au rang de normes constitutionnelles doivent être soumis au référendum obligatoire. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 15 août 2018 un projet d’arrêté modifiant la Constitution dans ce but. Il soutient en outre un projet du Parlement visant à ce que la dénonciation de traités internationaux soit soumise au Conseil fédéral, au Parlement ou si nécessaire au peuple selon sa portée. Les deux projets renforcent la participation de la population et, de ce fait, la légitimité démocratique du droit international.
5 juillet 2017
L’initiative pour l’autodétermination affaiblit la Suisse, ses entreprises et les droits de l’homme
Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)". Ce texte exige que la Suisse renégocie les traités internationaux contraires à sa Constitution et, au besoin, les dénonce. Il aurait également pour effet de contraindre les autorités à faire fi d’obligations conventionnelles existantes. L’initiative menace ainsi la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d’installer une entreprise en Suisse. À cela s’ajoute que des points essentiels de l’initiative sont formulés de manière peu claire.
9 novembre 2016
Rejet de l’initiative pour l’autodétermination sans contre-projet
Le Conseil fédéral demandera au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)" sans lui opposer de contre-projet. En cas d’acceptation, il craint une insécurité juridique et des difficultés économiques, ainsi que des répercussions négatives en matière de politique extérieure. Lors de séance du 9 novembre 2016, il a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message en ce sens.
22 juin 2016
Référendum facultatif en matière d’"accords standards"
Il convient de déléguer au Conseil fédéral ou à l’Assemblée fédérale, dans les domaines où cela paraît nécessaire, la compétence de conclure seul des traités internationaux "standards", c’est-à-dire sans les soumettre au référendum facultatif. Pour les autres accords standards, en l’absence de norme de délégation, le Conseil fédéral abandonnera sa pratique actuelle et proposera l’assujettissement au référendum facultatif. Telle est la solution préconisée par le Conseil fédéral sur la base d’un rapport de l’Office fédéral de la justice dont il a pris acte ce mercredi.
12 juin 2015
Rapport concernant la relation entre droit international et droit interne
Dans un rapport qu’il a adopté vendredi, le Conseil fédéral indique rejeter l’idée d’une hiérarchisation des traités internationaux en fonction de leur légitimité démocratique. Une telle pratique aurait selon lui des conséquences négatives pour la crédibilité de la Suisse vis-à-vis de ses partenaires.
6 mars 2015
Traités de portée mineure : la nouvelle loi entre en vigueur le 1er mai 2015
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux. Cette loi limite la compétence du Conseil fédéral dans ces deux domaines.
19 février 2014
Rapport du Conseil fédéral "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux"
Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 19 février 2014, le rapport proposant le classement des motions 11.3468 et 11.3751 relatives à des mesures pour garantir une meilleure compatibilité entre droit international et droit interne. Il avait déjà fait savoir, en décembre 2013, que les mesures envisagées jusque-là ne seraient pas poursuivies.
13 décembre 2013
Initiatives populaires, droit international et Constitution : vers de nouvelles solutions pour assurer une meilleure compatibilité
Le Conseil fédéral veut explorer de nouvelles pistes pour éviter les problèmes de compatibilité qui peuvent se présenter entre des initiatives populaires, le droit international et la Constitution fédérale. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de rechercher de nouvelles solutions en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale. Les mesures élaborées précédemment n’ont pas rencontré d’écho favorable durant la consultation et ne seront dès lors pas poursuivies.
15 mars 2013
Pour une meilleure compatibilité entre initiatives populaires et droit international
Le Conseil fédéral a envoyé en consultation deux propositions visant à améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international. Premièrement, il s’agit d’instaurer un examen préalable des initiatives, qui aurait lieu avant la récolte des signatures. Deuxièmement, le Parlement devrait pouvoir déclarer nulles les initiatives qui violent l’essence des droits fondamentaux. La consultation dure jusqu’au 28 juin 2013.
4 juillet 2012
Des règles plus claires sur la conclusion de traités
Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Il propose à cette fin d’apporter des restrictions mesurées à ses compétences actuelles. Les compétences du Parlement s’en trouveront dès lors élargies. Il est par ailleurs disposé à renoncer à appliquer provisoirement un traité international, si les commissions parlementaires compétentes s’opposent à cette application provisoire à une majorité des deux tiers. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message accompagnant les modifications législatives nécessaires, répondant ainsi à une demande du Parlement.
20 mars 2012
Référendums sur la politique extérieure : un système éprouvé; Votation du 17 juin 2012 sur l’initiative populaire "accords internationaux : la parole au peuple !"
L’initiative populaire "accords internationaux : la parole au peuple !" n’est pas synonyme de davantage de démocratie. Les citoyens suisses décident aujourd’hui déjà des grandes orientations de la politique étrangère. Une Suisse capable de mettre en œuvre rapidement des traités internationaux non contestés est un partenaire fiable sur la scène internationale, ce qui crée des conditions favorables pour l’économie. Une acceptation de l’initiative aurait sans doute des conséquences indésirables pour notre place financière et pour l’emploi en Suisse.
1 décembre 2011
Des règles plus claires sur la conclusion de traités; Ouverture d’une consultation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Tout en conservant pour l’essentiel ses compétences actuelles, il propose d’y apporter des restrictions mesurées. Ce projet répond à une demande du Parlement. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi une consultation portant sur les modifications de loi nécessaires. Cette consultation s’achèvera le 12 mars 2012.
31 mars 2011
Compatibilité des initiatives populaires avec le droit international; Le Conseil fédéral met en discussion des mesures dans un rapport additionnel
Un contrôle matériel préalable des initiatives populaires et des conditions de validité plus strictes contribueraient à éviter des conflits entre le droit constitutionnel et le droit international. Telle est la conclusion du rapport additionnel sur la relation entre droit international et droit interne que le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi. Le rapport vise à approfondir le débat politique et à fournir des bases de décision.