Garantie des constitutions révisées de cinq cantons
Berne, 1.2.2017 - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Toutes les dispositions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.