Initiative pour l’autodétermination
De quoi s’agit-il?
L’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » a été déposée le 12 août 2016. Elle vise à consacrer une primauté générale du droit constitutionnel suisse sur le droit international. Elle impose aux autorités d’adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Conseil fédéral la rejette, du fait de l’insécurité juridique, des difficultés économiques et des répercussions négatives en matière de politique extérieure qu’elle générerait. Le Parlement a suivi la recommandation du Conseil fédéral. Le projet sera soumis au vote le 25 novembre 2018.
Les étapes préalables
- Le 12 août 2016, l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers », munie de 116 428 signatures valables, est déposée.
- Le 9 novembre 2016, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative (communiqué aux médias).
- Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative pour l’autodétermination (communiqué aux médias).
- Le 15 juin 2018, l’Assemblée fédérale recommande le rejet de l’initiative en vote final, par 129 voix contre 68 au Conseil national et par 38 voix contre 6 au Conseil des États.
- Délibérations parlementaires (17.046)
- Le 25 septembre 2018, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga présente les arguments du Conseil fédéral contre l’initiative pour l’autodétermination (communiqué aux médias).
- Votation populaire du 25 novembre 2018
Documentation
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Marc Schinzel
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
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